Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/07/1991
M. Louis Souvet appelle à nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur sa question écrite n° 10-609, en date du 28 juin 1990, concernant l'exonération de la taxe professionnelle dans le cadre de l'aménagement du territoire par un district à fiscalité propre. Il lui demande de bien vouloir lui donner une réponse et l'en remercie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/10/1991
Réponse. - Le problème évoqué par l'honorable parlementaire a été réglé par l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1990, n° 90-1169, du 29 décembre 1990 qui autorise les districts à fiscalité propre à voter, à compter du 1er janvier 1991 et pour la part qui leur revient, les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues à l'article 1465 du code général des impôts.
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