Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 11/07/1991
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la réflexion engagée par les associations de handicapés face à la progression, liée au processus d'intégration engagé depuis une vingtaine d'années, du nombre de familles où un parent est gravement handicapé, parfois les deux. Grâce aux avancées scientifiques et médicales, ces couples donnent naissance à des enfants valides. Ils doivent alors disposer d'un minimum de moyens physiques, matériels et financiers pour élever leur enfant, sans que celui-ci ne soit pénalisé par la situation de ses parents. Certaines caisses d'allocations familiales, confrontées à cette demande légitime, y répondent partiellement, par l'attribution d'aides sur leurs fonds de secours. Outre le nécessaire développement des services collectifs publics d'accueil et d'aide à domicile, il serait nécessaire d'envisager l'attribution de prestations légales répondant aux besoins spécifiques de ces enfants. Un dossier a été élaboré en ce sens par l'Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés, qui propose, notamment, d'envisager le cumul de plusieurs allocations existantes, leur revalorisation, la suppression des conditions de ressources, la légalisation de prestations jusqu'alors extralégales. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il compte donner à ces propositions.
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La question est caduque
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