Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 11/07/1991
M. André Fosset appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur la gravité des informations contenues dans le rapport 1991 de la Cour des comptes, à l'égard du groupement des Assedic de la région parisienne (G.A.R.P.) qui est accusé de ne pas avoir encaissé des cotisations des entreprises s'élevant à un peu plus de 3 milliards de francs entre 1968 et 1990. Le G.A.R.P., dont la Cour des comptes précise qu'il est de loin le premier collecteur des cotisations de l'Unedic, présenterait une insuffisante efficacité dans le recouvrement des cotisations et n'a pas exercé convenablement ses missions. La Cour des comptes indique que cet organisme a abandonné tout effort d'appréciation de la fiabilité des déclarations que les entreprises lui adressent pour justifier le montant des cotisations versées. Selon la Cour des comptes, les rapprochements du fichier du G.A.R.P. avec celui de l'U.R.S.S.A.F. de Paris ont été épisodiques et limités. Il lui demande donc la suite qu'elle envisage de réserver à un tel rapport.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 22/08/1991
Réponse. - Le rapport 1991 de la Cour des comptes sur le groupement des Assedic de la région parisienne (G.A.R.P.) dresse le constat d'un certain nombre de carences de cet organisme, chargé du recouvrement centralisé des cotisations d'assurance chômage des sept départements d'Ile-de-France, ainsi que de la gestion de plusieurs régimes particuliers (intermittents du spectacle, V.R.P., expatriés, etc.). Il conclut que " les résultats du recouvrement sont médiocres en raison de l'insuffisance de gestion et de carences informatiques particulièrement graves ". Le chiffre de 3 milliards de francs a été avancé pour évaluer le montant total du " manque à recouvrer " de cotisations sur la période 1968-1990. Toutefois, il convient de préciser que la moitié de cette évaluation correspond à des défaillances d'entreprises constatées par les tribunaux, qui ne peuvent être attribuées à une mauvaise gestion de recouvrement, 1 milliard correspond par ailleurs à des créances récentes (1989 et 1990) qui donneront lieu pour partie, après procédures contentieuses, à encaissement. En 1989, 197 000 mises en demeure ont donné lieu à 21 000 actions contentieuses. L'ensemble de ces " restes à recouvrer " représente environ 1 p. 100 des recouvrements de la période considérée. Conscient des dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes lors de précédents rapports, le conseil d'administration du G.A.R.P. a entrepris depuis 1987 des actions importantes d'amélioration qui sont pour la plupart en cours de réalisation. Parmi celles-ci, la mise en place d'une nouvelle application informatique " contributions ", dont l'achèvement interviendra en septembre 1991, devrait permettre d'améliorer la qualité du recouvrement. Cet effort doit être à l'évidence poursuivi sans remettre en cause le caractère conventionnel du régime d'assurance chômage géré par les partenaires sociaux, qui constitue une donnée de base de notre système de relations sociales depuis 1958, et que le Gouvernement n'entend pas remettre en cause.
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