Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 11/07/1991
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ordonnance du 24 février 1945 instituant le Conseil national des services publics départementaux et communaux. Compte tenu qu'il préside et en nomme les membres, c'est-à-dire des représentants du Parlement, de l'Etat, des collectivités locales, des exploitants, des personnels, des associations de consommateurs et des personnalités qualifiées, il lui demande de lui préciser l'état actuel de fonctionnement de cet organisme qui doit, selon ses perspectives, contribuer à la définition " des méthodes de travail propres à assurer l'accroissement des rendements et l'amélioration de la qualité des services des collectivités locales ".
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La question est caduque
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