Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 11/07/1991
M. Henri Collette se référant à la réponse à sa question écrite n° 14835 du 18 avril 1991 indiquant que les conclusions de la commission sur la dépendance des personnes âgées seraient connues au plus tard le 15 juin prochain, demande à Mme le Premier ministre de lui préciser l'état actuel de ce dossier tant au niveau des réflexions que des propositions et éventuellement des décisions.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 16/04/1992
Réponse. - Pour répondre à l'augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes liée à l'accroissement de la population très âgée, il est nécessaire d'adapter le système de prise en charge de la dépendance. Sur la base des propositions de deux commissions, l'une parlementaire, l'autre placée auprès du commissariat général au Plan, qui ont étudié le problème de la dépendance des personnes âgées, le Gouvernement étudie les mesures visant à assurer une meilleure mobilisation des ressources existantes. Quatre objectifs principaux doivent être poursuivis : coordonner l'ensemble des interventions en faveur des personnes âgées et, notamment, les financeurs et les professionnels ; améliorer les conditions d'hébergement des personnes âgées dépendantes et leur prise en charge par l'assurance maladie ; renforcer l'efficacité du maintien à domicile ; améliorer les ressources des personnes âgées dépendantes : dans ce but est étudiée la création d'une prestation dépendance, sous conditions de ressources, pour aider à l'accomplissement des actes essentiels de la vie. Cette nouvelle prestation viendrait compléter les allocations et services existants pour les personnes âgées, en solvabilisant les personnes à domicile ou dans l'obligation d'être accueillies en établissement.
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