Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 11/07/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur le récent avis du Conseil d'Etat appellant " une nouvelle fois " l'attention du Gouvernement sur les problèmes rencontrés à l'occasion des opérations de transcription du droit communautaire en droit interne. Le Conseil d'Etat insiste dans ce rapport sur la nécessité d'assurer une plus grande continuité entre les opérations de négociation des directives européennes et celles de transcription et estime que, dans chaque ministère une cellule unique, placée à un niveau hiérarchique suffisamment élévé, devrait être chargée de suivre ces opérations de transcription. Il lui demande donc la suite qu'elle envisage de réserver à ces propositions.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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