Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 11/07/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur le rapport annuel du Conseil d'Etat qui insiste sur " la brièveté excessive des délais " qui sont impartis aux sections administratives par l'administration pour l'examen de certains textes. Le Conseil d'Etat précise que " cette brièveté est d'autant plus regrettable " que les textes qui lui sont soumis sont " souvent mal préparés ". Comme l'indique ce rapport, " trop nombreux apparaissent les projets hâtifs dans leur préparation, incomplets dans leur champ d'application, ou inutiles par leur portée ". Le Conseil d'Etat déplore aussi que le caractère " superficiel " de l'élaboration de certains textes ne permette pas toujours de " mesurer pleinement les raisons d'être, les implications et les conséquences des textes " qui lui sont soumis. Il constate par ailleurs que " de nombreuses dispositions réglementaires ne présentent aucune utilité appréciable, au point que l'on est amené à se demander si des considérations d'opportunité, étrangères au droit, n'ont pas, à elles seules, présidé à leur élaboration ". Il lui demande donc la suite qu'elle envisage de réserver à cette mise en garde d'autant que le Conseil d'Etat souligne aussi deux tendances regrettables : la première consiste à attacher plus de prix à l'importance apparente d'une loi nouvelle qu'à son contenu. La seconde tendance est de créer des institutions ou des organismes nouveaux, souvent demandés par un groupe social ou professionnel, sans avoir déterminé de manière suffisamment précise leur rôle et leur insertion dans les structures existantes ni même s'être suffisamment interrogé sur la possibilité de les faire fonctionner. Il souligne la sévérité des critiques du Conseil d'Etat et pense donc utile que le Gouvernement s'en préoccupe.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 05/12/1991
Réponse. - Le Conseil d'Etat vient en effet d'attirer de nouveau l'attention du Gouvernement sur les conditions d'élaboration des projets de loi. Ses remarques souvent sévères portent aussi bien sur le non-respect des règles de procédure que sur la conception du travail législatif et les techniques de rédaction des textes. Il ne peut qu'être fait droit à ces remarques. Il ne semble pourtant pas, comme le craint l'honorable parlementaire, qu'elles témoignent d'une aggravation alarmante des conditions de préparation des textes législatifs, puisque, comme pour les années antérieures, les plus rigoureuses d'entre elles ne concernent qu'un petit nombre de textes. Cependant, soucieux de répondre aux légitimes inquiétudes du Conseil d'Etat, et partageant en ceci les préoccupations de l'honorable parlementaire, le Premier ministre vient de demander, de la façon la plus ferme, à mesdames et messieurs les ministres et secrétaires d'Etat de veiller à l'avenir à une stricte application des directives contenues dans les circulaires de ses prédédesseurs, puisque c'est de leur non-respect que procèdent les défauts dans l'élaboration de certains projets de loi relevés par le Conseil d'Etat. Ont été à cette occasion notamment rappelés les délais qu'il est nécessaire de prévoir pour permettre au Conseil d'Etat un examen approfondi de ces textes.
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