Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 11/07/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre délégué à la santé de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à l'égard des travaux de la mission d'expertise dans le domaine du médicament qui devait, notamment, aboutir à la mise en place au second trimestre 1991 d'un nouveau dispositif de fixation des prix du médicament ainsi que l'annonce en avait été faite par ses services le 3 janvier 1991.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/04/1992
Réponse. -Le projet de loi relatif à l'agence du médicament et à la maîtrise négociée des dépenses de médicaments rembousables devrait être à nouveau soumis à l'examen du Parlement lors de la prochaine session parlementaire. Le Gouvernement ne manquera pas de communiquer l'ensemble des décisions qui pourront être adoptées en matière d'évaluation et de fixation des prix des médicaments.
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