Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 11/07/1991
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent avis du Conseil d'Etat mettant l'accent sur l'inexécution des jugements administratifs ou sur le retard de leur application. Les juges administratifs du Conseil d'Etat notent, en particulier, que " l'excécution des décisions des juridictions administratives rendues en matière d'urbanisme s'avère toujours, comme cela avait d'ailleurs été signalé dans le rapport pour 1989, instisfaisante ". Ils dénoncent à nouveau " la pratique de certaines autorités municipales, mais également préfectorales qui, à la suite de l'annulation d'un permis de construire par le juge administratif, font obstacle à l'autorité de la chose jugée, en délivrant un nouveau permis de construire pour un projet légèrement différent ". Il lui demande donc la suite qu'il envisage de réserver à ces critiques puisque l'état de droit ne repose pas sur les seuls juges mais aussi sur les administrateurs et notamment les préfets.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/02/1992
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, le rapport annuel 1990 du Conseil d'Etat a rappelé les difficultés qui s'attachent à l'exécution des dicisions des juridictions administratives en matière d'urbanisme. L'étude de ces difficultés s'intègre tout naturellement dans le cadre des travaux en cours du groupe de travail portant sur l'audit du droit de l'urbanisme qui fait suite à la demande d'étude sur le droit et le contentieux de l'urbanisme formulée par le Gouvernement auprès de la section du rapport et des études de la Haute Assemblée.
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