Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 11/07/1991
M. Paul Loridant s'inquiète auprès de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation de la récente décision prise par la caisse régionale du Crédit agricole du Sud-Est à l'encontre de certains de ses clients. En effet, cette caisse régionale s'est adressée, début juin, à environ 1 300 clients pour les informer de la fermeture prochaine de leur compte courant au motif, semble-t-il, que les comptes visés sont jugés non rentables, les opérations sur ces petits comptes induisant des coûts de gestion trop importants. Il lui rappelle que lors des débats parlementaires de 1987, nombreux avaient été les députés ou sénateurs à attirer l'attention du ministre de l'agriculture de l'époque et qui craignaient en effet qu'avec la mutualisation de la Caisse nationale du Crédit agricole, les clients courent le risque d'être exclus de cette banque. Il semble aujourd'hui que telle est bien la réalité avec la fermeture de plus d'un millier de comptes. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il envisage prendre à l'encontre de la caisse régionale du Crédit agricole du Sud-Est qui remet en cause pour chaque ménage l'accès aux services rendus par les banques.
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Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 02/01/1992
Réponse. - Lorsque sur les 700 000 clients du Crédit agricole du Sud-Est, les 10 000 comptes les moins rentables à gérer pour la banque ont été identifiés, leurs titulaires ont été approchés et la plupart ont accepté de modifier la gestion de leur compte (diminution du nombre des petits chèques, augmentation du solde moyen...). Pour 1 300 de ces comptes, aucune solution n'a pu être trouvée. Ces comptes ont donc été clôturés. Compte tenu de l'absence de facturation de la plupart des opérations de gestion de compte courant, il peut être effectivement légitime qu'un établissement bancaire demande aux titulaires de comptes à faible solde d'infléchir leurs comportements, notamment en matière d'émission de chèques. On peut s'interroger en revanche sur les effets économiques et sociaux de telles décisions de clôture lorsque les comptes concernés sont les seuls possédés par les personnes visées ; compte tenu de l'obligation légale de détenir un compte bancaire pour effectuer certains paiements ou bénéficier de certains encaissements, de telles décisions semblent à la fois contraires à l'intérêt des consommateurs les moins fortunés et très dommageables à l'image de marque des établissements qui les prennent. Il n'est pas certain, en outre, que de telles décisions puissent être couvertes par le " motif légitime " exigé par la législation. Le comité des usagers du Conseil national du crédit a engagé une réflexion sur les services bancaires de base auxquels pourraient accéder tous les consommateurs. Cette étude doit aboutir à la rédaction d'un code de bonne conduite des établissements bancaires garantissant à tous l'accès aux services bancaires de base. Le Conseil national de la consommation pourrait également être appelé à donner son avis sur cette question.
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