Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 11/07/1991
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les difficultés financières que rencontrent les centres de santé. La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales a prévu d'alléger certaines charges de fonctionnement sous la forme d'une prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie des cotisations versées par les organismes gestionnaires employeurs et relatives à l'assurance maladie des médecins, chirurgiens-dentistes et auxiliaires médicaux exerçant dans les centres. Des mesures qui permettraient aux centres de santé de poursuivre leurs activités et remplir leur mission, mais qui, en l'absence de décret d'application prévu par la loi, ne peuvent avoir les effets escomptés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/08/1991
Réponse. - Les trois décrets d'application prévus par l'article 16 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ont été publiés au Journal officiel du 15 juillet 1991. En application du premier de ces textes, les centres de santé voient le taux de la cotisation d'assurance maladie dont ils sont redevables pour les praticiens et auxiliaires médicaux qu'ils emploient passer de 12,6 p. 100 à 2,9 p. 100, la différence faisant l'objet d'une subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé. Par ailleurs, un deuxième décret organise de nouvelles conditions d'agrément des centres de santé par les pouvoirs publics et allègent très sensiblement les normes techniques, auxquelles les centres sont tenus de se conformer. Enfin, un troisième décret modifie les relations des centres avec l'assurance maladie, qui s'effectueront désormais dans le cadre de la convention-type annexée à ce texte, ou, à défaut, dans le cadre des principales dispositions, notamment tarifaires, des conventions nationales des professionnels intéressés. L'ensemble de ce dispositif devrait permettre aux centres de santé de faire face à leurs difficultés financières et de poursuivre leur mission, dans un cadre réaménagé assurant la qualité des soins dispensés.
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