Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 11/07/1991
M. Michel Crucis demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, s'il ne considère pas comme contraire à l'esprit et à la lettre des lois assurant la liberté de l'enseignement, la discrimination dont font l'objet les maîtres de l'enseignement privé par rapport à leurs collègues de l'enseignement public. En matière de retraite, par exemple, comment expliquer qu'alors que le professeur d'école primaire libre verse des cotisations sociales plus élevées que son collègue de l'enseignement public, il perçoive une retraite annuelle inférieure de 14 000 francs par rapport à celle perçue par son collègue de l'enseignement public. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer pourquoi rien n'est entrepris pour supprimer une telle discrimination.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/02/1992
Réponse. - Les possibilités, pour les maîtres contractuels rémunérés dans une échelle d'auxiliaires, d'accéder à une échelle de titulaires se sont très largement améliorées avec l'augmentation constante du nombre de promotions offertes aux concours d'accès et pour les listes d'aptitude. En particulier, le décret n° 91-203 du 25 février 1991 fixe des modalités exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des adjoints d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel du premier grade pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires de 3e et de 4e catégorie, ainsi que pour certains maîtres assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires d'éducation physique et sportive de 2e catégorie. Cette mesure concerne 2 500 maîtres, à raison de 500 par an à compter de la rentrée de 1990.
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