Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 11/07/1991
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations particulièrement dignes d'intérêt exprimées par le maire et le conseil municipal de la ville du Val-d'Isère à l'égard de la législation en vigueur en matière de reversement du produit des amendes de police. Celle-ci ne permet pas, en effet, de reverser cette recette substantielle aux villes de moins de 10 000 habitants. Or si la population du Val-d'Isère comme de bien d'autres stations de sports d'hiver ne compte que 1 704 habitants hors saison, celle-ci dépasse les 30 000 habitants durant de longs mois, ce qui pose de gros problèmes d'ordre et de sécurité induisant des dépenses importantes. Afin d'aider ces villes à y faire face il serait sans doute opportun de pouvoir leur affecter la totalité du produit des amendes de police perçues dans ces stations. Il lui demande de lui préciser les dispositions qu'il envisage de mettre en oeuvre allant dans ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/10/1991
Réponse. - Le décret n° 85-261 du 22 février 1985 relatif à la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation dispose que peuvent bénéficier de cette répartition les communes ou leurs groupements de plus de 10 000 habitants mais également les groupements de communes de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences des communes en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement ainsi que les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements. Toutefois, les sommes revenant aux communes ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire de ces communes et groupements. Le conseil général procède ensuite à la répartition de ces sommes entre les communes et groupements de communes qui ont à exécuter des travaux relatifs aux transports en commun, à l'aménagement des gares de métro ou de trains de banlieue, à la circulation et la sécurité routière en tenant compte du coût et de l'urgence des opérations. Enfin, aucune réforme tendant à organiser le reversement de la totalité du produit des amendes de police perçues sur leur territoire à l'ensemble des communes ou seulement à certaines d'entre elles n'est envisagée.
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