Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/07/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations des responsables de la Confédération nationale des associations familiales catholiques concernant la réforme de la taxe d'habitation. Les distorsions de potentiel fiscal seront telles entre les départements qu'un mécanisme de péréquation devra être mis en place, mécanisme accroissant encore la confusion existante. Des simulations corroborent cette hypothèse. De plus, les exonérations prévues distendront les liens entre l'imposition du niveau départemental et l'utilisation des services fournis par le conseil général. Enfin, la C.N.A.F.C. dénonce le fait que les familles nombreuses seront défavorisées par la réforme. Il demande si le Gouvernement entend apporter les rectificatifs nécessaires en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/10/1991
Réponse. - Le dispositif de la taxe départementale sur le revenu, qui a été institué, à l'initiative du Parlement, par l'article 56 de la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision des évaluations cadastrales comporte un abattement pour charges de famille. La portée de cet abattement a été accrue par l'article 33 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier afin de répondre à des préocupations identiques à celles exposées par l'honorable parlementaire.
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