Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 11/07/1991
M. Josselin de Rohan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des enseignants contractuels de cycle court des établissements d'enseignement agricole privés visés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, au regard de leurs obligations de service. Alors qu'en application du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990, les professeurs de lycée professionnel agricole des établissements publics verront l'achèvement, en septembre 1991, du plan de réduction de leurs obligations de service, il apparaît qu'aucune mesure similaire n'a encore été prise à l'intention des personnels correspondant des établissements privés sous contrat. Il lui fait part de la demande pressante de ces personnels qui attendent la transposition rapide d'une telle mesure et qui s'inquiètent de la prise d'effet tardive qui serait envisagée dans le cadre de la modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif au contrat liant l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/09/1991
Réponse. - Les premières mesures d'application du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés ont pris effet le 1er janver 1990. A cette date, les négociations menées par le ministre de l'éducation nationale sur la revalorisation de la fonction enseignante étaient terminées et avaient déjà fait l'objet de plusieurs mesures d'application. Il aurait fallu, pour rester en conformité avec la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 qui prévoit que les agents de l'enseignement agricole privé sont rémunérés directement par référence aux échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique, modifier certaines dispositions du décret du 20 juin avant même sa mise en application. Comme l'élaboration de ce texte avait fait l'objet de nombreuses négociations ayant duré près de deux ans, il a paru préférable de mettre en place les dispositions arrêtées à la date du 20 juin 1989 puis d'entreprendre immédiatement l'élaboration d'un texte modificatif adapté à la situation nouvelle créée par la mise en place du plan d'amélioration de la situation des enseignants. Cette procédure présentait l'avantage de ne pas retarder plus longtemps la mise en oeuvre de la loi du 31 décembre 1984 sur les relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ; elle ne permettait pas, en revanche, de faire bénéficier immédiatement les agents en poste dans ces établissements des mesures de revalorisation. La parution du décret modificatif, qui, à ce jour, a déjà été négocié avec tous les partenaires concernés, devrait se faire dans des délais relativement proches. Pour des raisons diverses, certaines dispositions, notamment celles concernant la diminution des obligations de service de cycle court, ont été étalées dans le temps. Les enseignants intervenant en ce cycle ont pu constater une amélioration substantielle de leurs conditions de rémunération lors de la contractualisation initiale au 1er janvier 1990. La grande majorité d'entre eux devrait bénéficier durant l'année 1991 ou durant l'année 1992 d'un reclassement qui se traduira par une nouvelle augmentation de rémunération. Il a semblé préférable dans ces conditions d'observer un certain décalage dans le temps avant de mettre en application les dispositions relatives à la diminution des obligations de service. Par ailleurs la mise en place simultanée de plusieurs mesures pour le même agent aurait présenté en gestion quelques difficultés d'ordre pratique et d'ordre technique. C'est au regard de ces considérations que la date retenue pour ramener les obligations de service en cycle court de 21 heures à 18 heures a été le 1er septembre 1993.
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