Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 11/07/1991
M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la fiscalité des successions et spécialement sur les exonérations particulières des biens agricoles et forestiers. En effet, les fonds ruraux loués par bail à long terme ainsi que les parts des groupements fonciers agricoles sont exonérés des droits de succession et de donation à concurrence des trois quarts de leur valeur à l'occasion de la première mutation à titre gratuit et ceci par donation ou succession. Les bois, forêts et parts de groupements forestiers bénéficient également d'un régime identique à condition que les parcelles fassent l'objet d'une exploitation régulière attesté par l'existence d'un plan de gestion. Ces mesures fiscales permettent d'encourager les investisseurs et surtout facilitent le délicat problème de la transmission des exploitants dans le cadre familial, à une époque où de nombreux exploitants recherchent un successeur. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'avenir de ce régime particulier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/09/1991
Réponse. - Les propriétés en nature de bois et forêts, les parts de groupements forestiers ou de groupements fonciers agricoles ainsi que les biens ruraux donnés à bail à long terme sont exonérés, sous certaines conditions, des droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence d'une fraction de leur valeur vénale. Pour les bois et forêts, cette mesure est notamment justifiée par la durée exceptionnellement longue du cycle de la croissance des arbres. Pour les biens ruraux donnés par bail à long terme, l'exonération partielle est la contrepartie des contraintes juridiques imposées aux bailleurs, qui assurent la sécurité et la stabilité du preneur en la garantissant contre toute reprise du propriétaire pendant une période de dix-huit ans. C'est pourquoi, le Gouvernement n'envisagerait pas de reconsidérer ces régimes d'imposition sans engager au préalable une large concertation avec les parties intéressées, ce qui va dans le sensdes préoccupations exprimées, ce qui va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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