Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 11/07/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace s'il compte retenir les suggestions de la Cour des comptes concernant les modifications qui devraient être apportées à l'organisation de la direction générale de l'aviation civile.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/09/1991
Réponse. - Dans son rapport au Président de la République pour 1991, la Cour des comptes suggère de modifier l'organisation de la direction générale de l'aviation civile pour parvenir à une plus grande efficacité, assurer aux personnels des conditions de travail plus adéquates et donner une meilleure image de l'administration française de l'aviation civile. Elle propose à cette fin de séparer dans des structures distinctes les missions de contrôle aérien, de contrôle de la navigabilité et de la formation et de ne laisser à la direction générale de l'aviation civile que les pouvoirs de réglementation et d'organisation. Cette suggestion, si elle était retenue, irait à l'encontre de la cohérence étroite qui existe aujourd'hui entre les diverses fonctions de l'aviation civile et qui est la condition même de la sécurité aérienne. L'extension de la structure de budget annexe à l'ensemble de la direction générale de l'aviation civile, prévue par l'article 125 de la loi definances pour 1992, a pour objectif, conformément au souhait de la Cour, de parvenir à une meilleure efficacité et d'assurer une plus grande qualité de service aux usagers, tout en maintenant l'unité indispensable pour assurer la cohésion et la crédibilité de la politique de l'Etat dans le domaine de l'aviation civile.
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