Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 11/07/1991
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les très vives préoccupations exprimées par la fédération du bâtiment et des travaux publics et le comité du logement du Doubs à l'égard de l'une des dispositions du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier visant à ramener le taux de participation des employeurs à l'effort de construction de 0,65 à 0,45 p. 100 et de consacrer la différence au financement des aides personnelles au logement, dont la généralisation a été décidée par la loi de finances pour 1991, n° 90-1168 du 29 décembre 1990. La charge de l'Etat se trouverait en réalité allégée d'environ 1,2 milliard de francs. Cette mesure atteindra de plein fouet le secteur de la construction qui traverse d'ores et déjà une période particulièrement difficile et pénalisera les salariés, sans pour autant alléger les charges des entreprises assujetties. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir la rapporter compte tenu des effets néfastes qu'elle ne manquerait pas d'entraîner sur ce secteur d'activité particulièrement important.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 24/10/1991
Réponse. - La réduction du taux de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) a été prévue dans la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Parmi différentes mesures destinées à adapter le budget de l'Etat au fléchissement de la croissance de l'économie mondiale, le Gouvernement a jugé nécessaire d'améliorer le financement des aides à la personne, en substituant à une fraction de la participation des employeurs (0,20 p. 100 en deux étapes), un versement équivalent au Fonds national d'aide au logement. Cette réduction de son taux de collecte ne devrait pas réduire durablement la capacité d'intervention du 1 p. 100 logement car l'augmentation des remboursements de prêts viendra compenser progressivement la baisse de la collecte. Eu égard à l'utilité économique et sociale de la participation des employeurs à l'effort de construction, le Gouvernement poursuivra les efforts de modernisation et de clarification engagés avec l'ensemble des partenaires sociaux pour conforter une institution, originale en Europe, et dont l'apport au financement du logement reste indispensable.
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