Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 11/07/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation que connaît l'agriculture biologique en France et, en particulier, les difficultés rencontrées à l'exportation. Cette situation est consécutive à l'apparition de la concurrence internationale et à la politique de reconversion à l'agriculture biologique soutenue par les pouvoirs publics en Grand-Bretagne, aux Pays-Bas, au Danemark et en Allemagne. Dans le marché en très forte expansion des produits biologiques, il semble que la France soit particulièrement vulnérable à la pénétration des denrées étrangères moins contrôlées, et soumise à un contrôle draconien de ses propres productions. Il semblerait enfin que certains pays, selon les organisations professionnelles, utilisent mieux les fonds communautaires que la France et, par ailleurs, que les redevances et taxes nationales pénalisent lourdement la compétitivité des produits français. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelle action il envisage de mener visant à remédier à cette situation insatisfaisante.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/01/1992
Réponse. - Durant la dernière décennie, l'agriculture biologique française est apparue comme l'un des mouvements les plus dynamiques en Europe. Elle a été la première à bénéficier d'une réglementation et à se voir doter d'un signe distinctif officiel. Alors qu'il s'agit d'un secteur en constante expansion, l'agriculture biologique française semble aujourd'hui ne pas connaître le développement observé dans les autres pays européens, en raison notamment de la faible taille des exploitations, l'absence de régularité des approvisionnements destinés aux circuits de transformation et de distribution, et l'insuffisance du développement technique. Elle a cependant de nombreux atouts : forte motivation de ses acteurs, ouverture vers une agronomie raisonnée et des modes d'élevage soucieux du bien-être des animaux, demande grandissante de produits naturels, par exemple. Afin de conforter l'agriculture biologique française et de permettre son développement, plusieurs actions sont menées par les pouvoirs publics pour adopter le cadre communautaire récemment créé et pour donner de meilleures garanties au consommateur. L'" agriculture biologique " a été reconnue officiellement par la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, et renforcée par la loi du 30 décembre 1988 d'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. Ce système a fortement inspiré le règlement communautaire relatif à l'agriculture biologique, publié le 24 juin 1991, premier texte au niveau européen ayant trait à la qualité des produits agroalimentaires, qui fixe un cadre pour la production, l'étiquetage et le contrôle des produits de l'agriculture biologique. Il devrait permettre d'harmoniser les pratiques européennes en matière d'agriculture biologique et de créer un régime d'équivalence des contrôles. Par ailleurs au plan français, l'ensemble des organismes qui seront chargés de délivrer la mention Agriculture biologique et le logo officiel Agriculture biologique a été invité à se conformer aux critères de la norme européenne EN 45011 relative aux organismes chargés de délivrer la certification de produits. Cette mesure devrait être effective dès le début 1992 et s'accompagnera d'un effort financier des pouvoirs publics de 2,5 millions de francs. D'autre part, pour permettre une augmentation du marché des produits biologiques, les pouvoirs publics vont accroître leurs efforts en matière de recherche, de formation et de développement. Ainsi, au titre du programme de recherche Agriculture demain un dossier de recherche s'est vu accorder un soutien financier de 300 000 francs et l'Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) a affecté au titre de 1991 des fonds à hauteur de 400 000 francs en faveur d'un programme de développement de l'agriculture biologique mis en oeuvre par les instituts techniques et coordonné par l'Institut technique de l'agriculture biologique (I.T.A.B.). Les crédits nationaux, alliés à ceux du Feoga-orientation en faveur de l'extensification doivent constituer un soutien précieux notamment au cours de la période de reconversion, comme cela est actuellement le cas en Allemagne et au Danemark. Aussi, grâce à un effort particulier des pouvoirs publics, les agriculteurs biologiques pourront-ils, vraisemblablement au cours de l'année 1992, bénéficier des crédits en faveur de l'extensification. Le décret relatif à l'extensification par un mode de production biologique est en cours de préparation de même que l'arrêté financier qui l'accompagne. Il prévoit de verser, pendant cinq ans, aux agriculteurs qui se reconvertissent, une aide compensant les pertes de revenu que provoque le passage à ce mode de production. Ils pourront également bénéficier des aides communautaires à la transformation et à la commercialisation des produits, la France ayant dans ses plans sectoriels, notamment celui concernant les fruits et légumes frais, affiché une priorité pour l'agriculture biologique. L'agriculture biologique, par ses pratiques spécifiques, a un impact positif sur l'environnement et joue avec les autres instruments de certification de la qualité un rôle majeur en termes de rééquilibrage des productions agroalimentaires, de maintien des activités socio-économiques et d'aménagement du territoire. A ce titre, elle constitue un élément d'avenir de l'agriculture française. ; pendant cinq ans, aux agriculteurs qui se reconvertissent, une aide compensant les pertes de revenu que provoque le passage à ce mode de production. Ils pourront également bénéficier des aides communautaires à la transformation et à la commercialisation des produits, la France ayant dans ses plans sectoriels, notamment celui concernant les fruits et légumes frais, affiché une priorité pour l'agriculture biologique. L'agriculture biologique, par ses pratiques spécifiques, a un impact positif sur l'environnement et joue avec les autres instruments de certification de la qualité un rôle majeur en termes de rééquilibrage des productions agroalimentaires, de maintien des activités socio-économiques et d'aménagement du territoire. A ce titre, elle constitue un élément d'avenir de l'agriculture française.
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