Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 11/07/1991
M. Xavier de Villepin attire l'attention de Mme le ministre de la coopération et du développement sur la situation des organisations de solidarité non gouvernementales (O.N.G.) dont le budget va se trouver amputé à hauteur de 70 p. 100, du fait des restrictions financières envisagées par le Gouvernement, sans qu'aucune mesure d'allégement fiscal ne vienne encourager leur action. L'Etat ne cesse d'affirmer l'importance de ces O.N.G. dans le dispositif de la coopération française et il s'apprête pourtant à renier des engagements pris, des décisions budgétisées et des conventions signées, en refusant d'honorer totalement ou partiellement ses engagements. Les O.N.G. demandent une prise de position claire des pouvoirs publics car elles craignent que le solde des crédits 1991 ne soit en tout ou en partie annulé. Il lui demande par quelles mesures le Gouvernement pourrait soutenir l'action des O.N.G. dont la renommée et l'efficacité ne sont plus à démontrer.
- page 1417
Réponse du ministère : Coopération publiée le 26/09/1991
Réponse. - Les inquiétudes manifestées par les organisations non gouvernementales devant le gel d'un certain nombre de crédits du fait des régulations financières décidées par le Gouvernement ne sont pas fondées en ce qui concerne le ministère de la coopération et du développement : celui-ci en effet a maintenu ses moyens en faveur des actions O.N.G. comme le ministre a eu l'occasion de le préciser au Comité de liaison des organisations de solidarité internationale, dans les termes suivants : " Cette large mobilisation a retenu toute mon attention. D'abord parce qu'elle est la manifestation du souci que pouvoirs publics et O.N.G. partageons ensemble d'accorder une prioriété au développement de l'Afrique par des actions menées directement avec et auprès des populations. Ensuite parce que le C.L.O.S.I. structure d'échange et d'information, dont la création a été appuyée par mon département, donne ici une preuve de son efficacité. Enfin, et ceci doit être pour nous une cause de satisfaction, parce qu'elle démontre que l'augmentation des soutiens financiers en faveur des actions O.N.G. politique constante de ces dernières années, rencontre un écho beaucoup plus large dans le milieu associatif : en effet, plus d'une centaine d'associations de solidarité internationale devraient bénéficier pour leurs opérations des crédits affectés cette année par mon département, qui atteignent un montant de l'ordre de 200 MF. Ainsi que j'ai eu l'occasion de le confirmer personnellement aux membres du bureau du C.L.O.S.I. que j'ai reçus le 16 juillet dernier - l'appui financier du ministère de la coopération et du développement en faveur des actions initiées par les O.N.G. s'est accru en 1991 par rapport à l'année précédente. Il s'agit, dans une conjoncture de réduction budgétaire, d'un effort qui mérite d'être souligné. Il confirme en tout état de cause la priorité que j'accorde à cette forme d'intervention qui me paraît essentielle. Dès lors, tout laisse supposer que la situation budgétaire a été mal appréciée. Il existe, en effet, une difficulté de trésorerie pour les O.N.G. de volontariat (essentiellement pour l'Association française des volontaires du progrès), résultat du gel des engagements, que j'espère temporaire, des crédits relatifs au volontariat. Par contre, l'aide de mon département en faveur des projets de terrain soutenus par les O.N.G. s'accroît de plus de 50 p. 100 : la dotation du Fonds d'aide et de coopération passe de 46 millions de francs (1990) à 70 MF pour l'exercice 1991. " Il convient d'ajouter que les crédits du Fonds d'aide et de coopération (titre VI) déjà approuvés par le comité directeur du F.A.C. et qui représentent la principale ressource de financement des interventions des O.N.G. ne sont pas concentrés par le gel des crédits.
- page 2087
Page mise à jour le