Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 11/07/1991
M. Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur les difficultés rencontrées par les artisans et entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, qui répondent très souvent sur leurs fonds propres et leur patrimoine personnel des conséquences des impayés qu'ils doivent supporter. Outre le fait que ces créances engagent des impossibilités de payer leurs impôts et cotisations sociales aux dates exigibles, engendrant ainsi des majorations importantes, recouvrer ces impayés conduit ces artisans à engager des procédures onéreuses et des frais exorbitants par rapport au montant des litiges. L'application du décret du 4 mars 1988 qui devait aboutir à une simplification des procédures ne permet que rarement l'exécution des décisions du juge, notamment lorsque l'injonction de payer est contestée. Ces professionnels du bâtiment s'inquiètent de la gravité de la situation et des risques économiques et sociaux pour la profession et ses salariés. Il lui demande donc quelles propositions pourraient être soumises aux organisations d'artisans et permettraient d'assurer la pérennité des petites entreprises de ce secteur, notamment en matière de garanties des paiements, d'expertises et de procédures.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 09/07/1992
Réponse. - En constituant une entreprise individuelle, les chefs d'entreprise n'opèrent pas de séparation entre leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel ; ils supportent donc sur leur patrimoine personnel le poids des créances impayées. Par contre le recours à une structure sociétaire, en particulier à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, répond à ce souci de séparation des patrimoines. En ce qui concerne les difficultés de recouvrement des créances et d'exécution des décisions de justice, la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution apporte une amélioration sensible. L'institution d'un juge chargé de l'exécution, investi de pouvoirs propres (notamment celui de prononcer des astreintes), l'affirmation d'une responsabilité de l'Etat pour refus de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice, le rôle reconnu au parquet pour connaître l'adresse des débiteurs, celle de leurs employeurs et identifier leurs comptes bancaires, enfin la procédure de saisie-attribution qui confère au créancier un véritable droit de préférence pour le paiement de sa créance, constituent des mesures particulièrement intéressantes pour les entreprises. Par ailleurs un projet de loi a été élaboré en concertation avec les professionnels et en particulier les sous-traitants. Ce projet prévoit pour l'essentiel de soumettre l'entreprise principale à l'obligation de fournir à son sous-traitant un contrat écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires, le développement des cas d'acceptation tacite du sous-traitant par le donneur d'ordre et des sanctions pénales à l'encontre des entreprises qui auront refusé de procurer la caution légale à leurs sous-traitants. A l'issue des concertations interministérielles dont ce texte fait actuellement l'objet, il pourra être soumis au Parlement. Enfin une commission d'experts, associant magistrats consulaires et organismes professionnels, vient de remettre le rapport qui lui a été demandé par le ministre sur la prévention et l'accompagnement des entreprises en difficulté, et la sauvegarde des emplois. Une des mesures préconisées consiste dans la création de commissions de prévention des difficultés des entreprises au sein des tribunaux de commerce : ces organismes interviendraient auprès des chefs d'entreprise afin d'éviter l'aggravation inutile d'un passif souvent définitivement fragilisé en cas de non-recouvrement d'une créance importante.
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