Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 11/07/1991
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur l'incertitude dans laquelle se trouvent les professions libérales quant à une éventuelle réforme des baux professionnels. Le 2 mai 1990, un projet de loi portant statut des baux professionnels a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et le ministre délégué chargé du logement. Or, à l'occasion du débat, à l'Assemblée nationale, du projet de loi d'orientation pour la ville, le Gouvernement a laissé entendre qu'un projet de loi portant sur le même sujet serait prochainement déposé devant les assemblées. Il lui demande, en conséquence, de préciser si le premier projet de loi sur les baux professionnels doit être considéré comme caduc et, dans cette hypothèse, si le nouveau projet en préparation règlera le problème de la transformation de locaux d'habitation en locaux professionnels en tenant compte des remarques et des propositions qui avaient été formulées, notamment par les professions libérales.
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La question est caduque
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