Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/07/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur que, lors de l'un de ses déplacements dans le département du Rhône, lorsqu'il n'était encore que secrétaire d'Etat, il avait pu mesurer l'attente des sapeurs-pompiers volontaires pour que leur protection sociale soit mieux garantie. Il lui demande, compte tenu de son affirmation dans l'éditorial du journal du ministère de l'Intérieur de juin 1991 qu'il aura à présenter au Parlement le projet de loi, très attendu, sur la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, quand ce projet sera enfin déposé et inscrit à l'ordre du jour des assemblées parlementaires. Peut-il prendre, en liaison avec le Premier ministre, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre du budget, l'engagement que ce texte sera enfin soumis au vote des deux Assemblées dès le début de la prochaine session, puisqu'il n'a pas été inscrit par le Gouvernement à l'ordre du jour de la session ordinaire qui vient de s'achever, ce que les sapeurs-pompiers volontaires déplorent à juste titre, vu les risques qu'ils assument pour la sécurité de nos concitoyens et la protection de la nature.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/10/1991
Réponse. - Les sapeurs-pompiers volontaires participent, aux côtés des sapeurs-pompiers professionnels, aux secours et à la lutte contre l'incendie où ils rencontrent des contraintes et des risques de même nature. Assurer aux volontaires une protection sociale comparable à celle dont bénéficient les professionnels est donc un objectif prioritaire pour le Gouvernement. A cette fin, un projet de loi déposé au Parlement au mois de juin 1991 est en cours de discussion devant le Parlement. Ce projet s'inscrit dans le programme gouvernemental visant à améliorer la situation de l'ensemble des sapeurs-pompiers, à la suite des revendications exprimées par la profession. Celui-ci constitue un premier élément du statut des sapeurs-pompiers volontaires. En cas d'incapacité temporaire de travail consécutive au service, le projet de loi prévoit d'indemniser les volontaires sur la base de leur perte de revenus et non plus forfaitairement, comme c'est le cas actuellement. En ce qui concerne les frais résultant des soins consécutifs au service, les sapeurs-pompiers volontaires doivent jusqu'à présent payer les prestataires de soins puis se faire rembourser, d'une part, par leur caisse primaire d'assurance maladie et, d'autre part, par la communes où a eu lieu l'accident de service. Le projet de loi prévoit que le service départemental d'incendie et de secours paiera directement les prestataires de soins et se fera rembourser par la caisse primaire d'assurance maladie la part qui lui incombe. Ces nouvelles dispositions font donc du service départemental d'incendie et de secours l'interlocuteur unique du sapeur-pompier volontaire blessé ou ayant contracté une maladie pendant son service. Ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires n'auront plus à multiplier les dossiers auprès des différents organismes participant à leur protection sociale. Enfin, dans un souci de cohérence et de clarté, le projet de loi reprend les dispositions relatives à l'indemnisation de l'invalidité permanente des sapeurs-pompiers volontaires qui figuraient jusqu'à présent aux articles L. 354-1 à L. 354-12 du code des communes.
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