Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/07/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur son affirmation dans le numéro 12, de juin 1991, du Journal du ministère de l'intérieur, page 3, 4e alinéa, ligne 7, qu'il travaille à déconcentrer les services de l'Etat. Il lui demande quels services de l'Etat ont été déconcentrés au premier semestre 1991 dans chacun des huit départements de la région Rhône-Alpes et particulièrement dans le département du Rhône.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/11/1991
Réponse. - La déconcentration est une priorité de l'action gouvernementale dans le cadre de la politique de modernisation de l'administration, réaffirmée solennellement en conseil des ministres le 10 juillet dernier. Un certain nombre de mesures concrètes, qui concernent bien entendu l'ensemble du territoire, sans qu'il soit possible d'individualiser telle ou telle région, ont d'ores et déjà été décidées à partir des propositions formulées par les préfets de région qui ont organisé avec l'ensemble des services territoriaux de l'Etat une réflexion très fructueuse formalisée dans les " projets d'administration déconcentrée ". C'est ainsi que, dans le domaine financier, le décret portant refonte du classement des investissements de l'Etat publié au Journal officiel du 5 avril 1991 permet, dès cette année, de porter de 30 p. 100 la part des crédits d'investissement de l'Etat déconcentrés, alors que ce taux était jusqu'à présent généralement inférieur à 15 p. 100. Parallèlement, l'examen des propositions des projets d'administration déconcentrée a permis au Gouvernement d'arrêter, en matière réglementaire, une centaine de mesures de simplification ou de déconcentration dont la mise en oeuvre s'échelonne tout au long de l'année 1991. Il s'agit dans la plupart des cas de ramener le pouvoir de décision au niveau où sont instruits les dossiers. Enfin des dispositions ont été prises afin d'améliorer les conditions de fonctionnement des services territoriaux de l'Etat, d'accroître leur unité, la cohérence et l'efficacité de leur action : déconcentration et globalisation des crédits de fonctionnement, amorce de déconcentration en matière de gestion des personnels, mise en place de la procédure des chefs de projets et de celle des centres de responsabilité. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement a souhaité donner au mouvement de déconcentration la dimension d'un principe fondamental d'organisation de notre administration et un consécration législative. Le projet de loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République soumis au Parlement prévoit donc de conférer aux services territoriaux de l'Etat une compétence générale, les administrations centrales ne conservant que des attributions limitativement énumérées. Le décret d'application de cette loi, portant charte de la déconcentration, actuellement en préparation, mettra en oeuvre ce principe général et prévoira notamment les modalités selon lesquelles seront opérés les redéploiements de moyens entre administrations centrales et services déconcentrés de l'Etat afin d'assurer un équilibre général entre les transferts d'attributions et transferts des moyens de toute nature nécessaires à leur mise en oeuvre.
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