Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 04/07/1991
Mme Danielle Bidard-Reydet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les conséquences qu'entraînera l'augmentation importante des droits (plus de 25 p. 100) exigés des étudiants pour s'inscrire dans l'enseignement supérieur. Conjuguée à l'augmentation des frais de mutuelle et de sécurité sociale étudiante, cette décision va porter les frais d'inscription à l'université à un niveau jamais atteint dans notre pays. Cette décision intervient après l'annonce du plan social étudiant et contribue à en atténuer les éléments positifs. Cette augmentation va aggraver la sélection sociale en compliquant les problèmes financiers posés aux étudiants issus des milieux les moins favorisés. Elle lui demande donc d'annuler cette décision.
- page 1357
Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/10/1991
Réponse. - Le montant du droit de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur, relevant du ministère de l'éducation nationale, est fixé chaque année selon des modalités définies par arrêté. Pour l'année universitaire 1991-1992, ce montant a été fixé à 600 francs auxquels s'ajoute une perception complémentaire pour la préparation de certains diplômes. Une partie de ce droit est réservée au financement d'actions d'amélioration de la vie étudiante. Les étudiants seront de cette manière bénéficiaires, sans délai, de mesures à la définition desquelles ils auront participé. Cette décision, nouvelle en matière de droits d'inscription, a pour ambition de concourir utilement, dans le cadre de l'autonomie financière des établissements, au développement de l'enseignement supérieur et à la responsabilisation des usagers après l'adoption du plan social étudiant. Par ailleurs, s'agissant de l'aide directe apportée aux étudiants, le nombre de bénéficiaires d'une bourse sur critère social devrait de nouveau croître de 10 p. 100 à la rentrée universitaire 1991 avec la perspective d'atteindre 25 p. 100 d'étudiants boursiers dans les prochaines années. De même, à compter de cette rentrée, aucune bourse ne sera inférieure à 6 210 francs. En tout état de cause, les étudiants boursiers qui sont issus des milieux les moins favorisés sont exonérés tant des droits de scolarité que de la cotisation forfaitaire d'assurance maladie et ne sont en conséquence nullement pénalisés par l'augmentation des droits d'inscription.
- page 2227
Page mise à jour le