Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 04/07/1991
M. Michel Rufin attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la situation et la place de l'arbitre dans le sport français. Il lui rappelle que sur 35 disciplines sportives, on recense 150 000 membres du corps arbitral et, sur l'ensemble du sport français, on peut estimer le nombre d'arbitres à environ 300 000 toutes fonctions confondues. Or, actuellement l'arbitre qui est le garant du respect des règles et de l'éthique, dont le rôle est indispensable au sport de compétition, n'a pas de statut propre et n'est considéré ni comme dirigeant, ni comme un athlète. Cette situation apparaît anormale et il serait souhaitable que sa fonction soit définie, son action tant pédagogique que sportive reconnue, son engagement dans la vie sportive du pays affirmé. En conséquence, il lui demande si elle envisage la création d'un statut de l'arbitre.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 22/08/1991
Réponse. - La présence des arbitres français à tous les niveaux de la compétition sportive, tant sur le plan national qu'international, constitue une garantie du respect de l'éthique sportive et contribue au renforcement de sa valeur éducative. Elle est indissociable du rayonnement du sport français. Les arbitres sont soumis à l'ensemble de la législation du sport ainsi qu'aux règles instaurées par les fédérations agréées, dans le cadre de leur participation à l'exécution de la mission de service public définie à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, notamment en matière de sécurité et de discipline. En ce qui concerne l'organisation interne de l'activité sportive, il serait envisageable, si une réforme des statuts-types des fédérations sportives devait être étudiée, de créer une représentation spécifique des arbitres au sein des instances fédérales, comme c'est le cas pour les éducateurs sportifs, les médecins, les sportifs de haut-niveau, les féminines et les corporatifs. La reconnaissance du rôle particulier des arbitres dans la pratique sportive serait ainsi renforcée. Cependant, il n'apparaît pas souhaitable de vouloir donner un statut étatique à la fonction arbitrale dont la diversité selon les disciplines et selon les niveaux de pratique, liée à la libre administration des fédérations sportives, fait la richesse.
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