Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/07/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le non-cumul des demi-parts fiscales attribuées respectivement (art. 195-1 a et suivants du code général des impôts) aux contribuables veufs ayant un ou plusieurs enfants majeurs, et aux contribuables âgés de plus de soixante-quinze ans titulaires de la carte du combattant. Cette impossibilité de cumul n'apparaît pas équitable pour les intéressés ; de plus les anciens combattants veufs, faute d'une information suffisamment explicite, ne se rendent pas compte que leur qualité de combattant ne leur apporte, après leur soixante-quinzième anniversaire, aucun avantage fiscal. Il demande si, compte tenu du faible impact budgétaire résultant de l'introduction du cumul dans ce cas d'espèce, le Gouvernement entend modifier dans ce sens l'article 195 du code général des impôts.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/08/1991
Réponse. - L'avantage de quotient familial dont bénéficient les anciens combattants, qu'ils soient veufs, célibataires, divorcés ou mariés, ne peut pas se cumuler avec une autre majoration de quotient familial. Ce dispositif se justifie par le caractère particulièrement dérogatoire de la demi-part supplémentaire attachée à la qualité d'ancien combattant qui ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une santé déficiente. C'est pourquoi son champ d'application doit demeurer strictement limité. Cette règle du non-cumul est d'application générale pour les demi-parts supplémentaires accordées à titre dérogatoire. Toute autre solution dénaturerait encore davantage le système du quotient familial dont l'objet est, et doit rester, de proportionner l'impôt en fonction des charges effectives du contribuable.
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