Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 04/07/1991
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui mentionne dans son article 97 que la suppression d'un emploi de catégorie B, C ou D par une collectivité qui ne peut pas proposer un autre emploi au fonctionnaire concerné entraîne la prise en charge de celui-ci par le centre de gestion de la fonction publique territoriale. Le centre propose au fonctionnaire concerné tout emploi vacant correspondant à son grade et la prise en charge cesse après " trois refus d'offre ferme d'emploi ". Il demande de bien vouloir lui indiquer le sens précis qu'il y a lieu de donner à l'expression " offre ferme d'emploi ".
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/09/1991
Réponse. - L'expression " offre ferme d'emploi " prévue à l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée résulte d'un amendement parlementaire. Il ressort des débats parlementaires que les refus doivent être opposés à des offres fermes d'emplois émanant de collectivités décidées à employer le fonctionnaire, autrement dit des offres matérialisées par un acte précis (cf Journal officiel, Débarts parlementaires, Sénat, séance du 23 avril 1987, p. 437).
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