Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 04/07/1991
M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les vives préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment et des travaux publics sur l'une des dispositions du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier visant à ramener le taux de participation des employeurs à l'effort de construction de 0,65 à 0,45 et à consacrer la différence au financement des aides personnelles au logement, dont la généralisation a été décidée par la loi de finances pour 1991. Ainsi, le secteur de la construction, déjà sinistré, sera, une fois de plus, pénalisé, avec les inéluctables conséquences néfastes pour l'emploi. Il lui demande si, face aux perspectives négatives que cette mesure entraînera, il ne serait pas opportun de la repporter.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/09/1991
Réponse. - Le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui a été approuvé par les deux assemblées, comporte effectivement ainsi que l'honorable parlementaire l'indique, une disposition qui prévoit la réduction de 0,65 p. 100 à 0,45 p. 100 de la participation des employeurs à l'effort de construction ; mais celle-ci sera composée par une majoration équivalente de la cotisation des employeurs au fonds national d'aide au logement qui finance la généralisation progressive des aides personnelles à l'ensemble de la population, quelle que soit sa situation juridique. Cet effort de solidarité contribuera à améliorer le logement des ménages à revenus modestes sans augmentation des charges des entreprises. Il se situe dans le cadre de l'effort public en faveur du logement qui atteint désormais 141 milliards de francs. Les ressources du système du 1 p. 100 sont temporairement affectées par cette mesure. Mais les moyens d'intervention de la participation des employeurs à l'effort de construction retrouveront rapidement, grâce aux retours sur prêts antérieurs et à l'évolution de la masse salariale sur laquelle est assise la collecte, le niveau atteint en 1990. Ainsi, les actions prioritaires en faveur du logement des ménages les plus démunis ne seront pas affectées. Par ailleurs, la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction n'est pas satisfaisante. Une récente enquête de l'inspection générale des finances a fait apparaître de nombreux dysfonctionnements des organismes chargés de gérer cette participation. Des mesures ont été prises notamment pour contrôler l'emploi des fonds réglementés et encadrer le prélèvement pour frais de gestion. Mais la contribution des C.I.L. à l'action de la collectivité nationale en faveur du logement des catégories les plus pauvres reste très insuffisante. Il est souhaitable qu'une réflexion s'engage afin de déterminer les conditions dans lesquelles cette participation des employeurs à l'effort de construction pourrait être orientée de façon plus sélective pour satisfaire les besoins réels en logement des Français.
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