Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 04/07/1991
M. Charles Ginesy s'inquiète auprès de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de l'absence de réunion de la commission tripartite chargée d'étudier le fonctionnement et les résultats du nouveau système d'indexation (rapport constant) alors que cela était prévu dans la loi de finances n° 89-935 du 23 décembre 1989. Il lui demande donc de lui communiquer les raisons qui ont conduit à cet état de fait et souhaite que cette situation n'aille pas à l'encontre des intérêts des invalides de guerre, des veuves et descendants de ceux qui sont morts pour la France.
- page 1350
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/08/1991
Réponse. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre partage le souci exprimé par l'honorable parlementaire : c'est pourquoi il s'est attaché à mettre en oeuvre le dispositif d'application du rapport constant entre la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et les traitements de la fonction publique. C'est ainsi que la première réunion de la commission tripartite créée par l'article 123 de la loi de finances pour 1990 (modifiant l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) pour veiller à la juste application du rapport constant a eu lieu le 4 juillet 1991.
- page 1697
Page mise à jour le