Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 04/07/1991
M. Charles Ginesy attire tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la nécessité de veiller au respect du droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre qui a été proclamé par l'article 1er de la loi du 31 mars 1919, notamment en matière de soins gratuits et d'appareillages. A l'heure actuelle, il s'avère qu'un certain nombre d'appareils, accessoires et médicaments ne sont pas pris en charge totalement en raison du fait que les articles susvisés ne sont remboursés que sur la base du tarif interministériel des prestations sanitaires pour les assurés sociaux. Cette situation de fait est d'ailleurs en totale contradiction avec les articles 115 et 128 du code des pensions militaires d'invalidité qui prévoit la gratuité des soins et appareillages résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension. Il lui demande donc par la présente que les droits des mutilés et victimes de guerre soient désormais respectés, d'autant que cela est partie intégrante de la reconnaissance que leur doit la Nation.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 07/11/1991
Réponse. - Les conditions de prise en charge des articles de prothèse et d'orthopédie sont fixées par une réglementation interministérielle qui s'applique tant aux mutilés de guerre qu'aux assurés sociaux. Le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est très attaché au respect du droit de ses ressortissants. A ce titre, il participe, dans le cadre de la Commission consultative des prestations sanitaires (C.C.P.S.), à l'étude d'une demande de revalorisation du grand appareillage présentée par l'Union française des orthoprothésistes (l'U.F.O.P.). D'ores et déjà ses représentants ont validé la partie technique du dossier de revalorisation. La négociation se poursuit activement entre toutes les parties pour aboutir à un accord sur les valeurs de référence des différents éléments qui seront retenues pour déterminer les nouveaux prix de revient. L'attention toute particulière que porte le secrétaire d'Etat à l'aboutissement de ce dossier, aux finsde garantir aux mutilés de guerre une prise en charge qui demeure conforme aux exigences de sa législation spécifique, s'est récemment traduite par une intervention en ce sens auprès du ministre des affaires sociales. Dans l'hypothèse d'une issue non satisfaisante, le secrétariat d'Etat pourrait être conduit à remettre en cause sa place au sein de l'instance interministérielle qui propose la tarification de l'appareillage. Enfin, en ce qui concerne les médicaments, ceux-ci ne sont pas pris en charge selon les tarifs du T.I.P.S. puisqu'ils n'y figurent pas, mais à concurrence du taux de 100 p. 100 des tarifs de responsabilité du régime général de la sécurité sociale qui coïncident avec leur prix de vente.
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