Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 04/07/1991
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur les avancements dans le grade et le déroulement de carrière du personnel communal dans les communes de moins de 40 000 habitants. En effet, le fonctionnement actuel de l'administration territoriale ne permet pas aux communes de récompenser leurs agents de valeur ni de leur offrir des perspectives d'évolution de carrière intéressantes, adaptées à leurs responsabilités et dignes de leurs qualifications, la promotion interne ne pouvant se faire que par l'inscription sur une liste d'aptitude ou le passage d'un concours. Il conviendrait donc que les communes puissent hiérarchiser ces emplois en tenant compte des diplômes et des efforts de chacun, ce qui revaloriserait les fonctions administratives et motiverait le personnel. Plus particulièrement, une réforme du statut des cadres territoriaux chargés de la direction générale des services municipaux serait souhaitable. Ceux-ci assument de lourdes tâches et sont amenés à prendre des initiatives dans tous les domaines. Pourtant, ils ne peuvent être nommés au grade d'administrateur puisque les seuils démographiques ne le permettent pas. Dans ces conditions, il est difficile pour les petites communes de se doter d'agents de bon niveau et de les garder, car elles ne peuvent leur offrir le déroulement de carrière auquel ils aspirent. Il l'interroge donc sur les dispositions qu'il envisage de prendre afin d'améliorer la situation des fonctionnaires territoriaux dans les communes de moyenne importance.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/10/1991
Réponse. - Les cadres d'emplois de catégorie A de la filière administrative permettent aux communes de moins de 40 000 habitants de recruter des attachés et des attachés principaux. Pour l'exercice des fonctions de secrétaire général, ces communes peuvent, en outre, recruter des directeurs de classe normale et des directeurs de classe exceptionnelle. Dans les cadres d'emplois de la filière technique, elles peuvent recruter des ingénieurs subdivisionnaires et des ingénieurs chefs. Les communes de moins de 40 000 habitants disposent donc en catégorie A de plusieurs niveaux de grades qui permettent d'offrir des perspectives de carrière intéressantes aux fonctionnaires territoriaux. Il n'est pas envisagé actuellement, alors que la construction statutaire de la fonction publique territoriale n'est pas parvenue à son terme, de modifier les dispositions rappelées ci-dessus.
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