Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 04/07/1991
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur le recrutement du personnel communal, dans les communes de moyenne importance ayant moins de 250 agents. D'une part, ces communes doivent obligatoirement passer par le centre de gestion qui organise les concours d'entrée dans la fonction publique territoriale, ces concours se déroulant pour la plupart, au niveau national. Ce système ne tient compte ni des capacités, ni des diplômes des postulants qui sont bien souvent sans commune mesure avec des salaires qui peuvent leur être versés et le grade auquel ils peuvent être intégrés. Ainsi, certains agents communaux qui possèdent un niveau d'études supérieures (D.E.U.G., B.T.S.), se trouvent classés à la même échelle que ceux qui ont un niveau d'études élémentaires. D'autre part, les emplois d'exécution, même au plus bas niveau, ne peuvent être pourvus par recrutement direct. Cette situation paraît aberrante compte tenu du chômage qui sévit dans les communes, les municipalités n'ayant pas la liberté de recruter leurs collaborateurs en fonction de leurs qualifications et de leurs besoins. Bien sûr, les contrats de droit privé existent, mais ils ne procurent aucun des avantages reconnus à la fonction publique, notamment celui de la sécurité de l'emploi. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'engager une réforme de la fonction publique territoriale, afin de rendre celle-ci plus attractive, et il souhaite connaître les mesures susceptibles d'être prises en vue d'améliorer les modalités de recrutement des agents communaux.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/10/1991
Réponse. - Le protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives des fonctionnaires, prévoit des mesures significatives qui vont dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire. En particulier, le protocole d'accord prévoit la création d'un classement indiciaire intermédiaire placé entre les indices bruts 322 et 638 au bénéfice des emplois qui comportent l'exercice effectif de responsabilités et de technicités spécifiques, ainsi qu'une qualification technique et professionnelle correspondant à une durée d'études d'au moins deux ans après le baccalauréat. Par ailleurs, plusieurs emplois d'exécution relevant de la filière technique peuvent être pourvus par recrutement direct : agent d'entretien, agent de salubrité. Le Gouvernement prend note, toutefois, des observations formulées par l'honorable parlementaire, qui devraient s'inscrire dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur la situation et les perspectives de la fonction publique territoriale.
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