Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/07/1991
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications exprimées par le front uni des organisations représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord. Il lui demande notamment de vouloir l'informer des résultats de l'étude de la réforme d'ensemble des conditions de délivrance de la carte de combattant, ainsi que de la possibilité d'admission à la retraite anticipée à cinquante-cinq ans aux demandeurs d'emploi en fin de droit.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 16/01/1992
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : 1° carte du combattant : l'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord se fait dans les conditions prévues à l'origine par la loi du 9 décembre 1974. La loi du 4 octobre 1982 a permis qu'un effort sensible et significatif soit réalisé en matière de simplification et d'élargissement des conditions d'attribution de cette carte, les décisions d'attribution étant elles-mêmes fonction de la publication des listes d'unités combattantes par l'autorité militaire. La circulaire ministérielle du 10 décembre 1987 prévoit d'étendre vocation à la carte du combattant aux titulaires d'une citation individuelle homologuée, sauf cas d'exclusion prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux civils qu'aux militaires. Enfin, la circulaire ministérielle DAG/4 n° 3592 du 3 décembre 1988 a abaissé de 36 à 30 le nombre de points permettant l'attribution de la carte à titre individuel. Les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord ont été ainsi améliorées par rapport aux générations précédentes. D'ores et déjà, sur 1 200 000 demandes, plus de 929 000 cartes ont été attribuéees. Toutefois, il a été décidé, avec le ministre de la défense, d'examiner systématiquement les archives de la gendarmerie, afin de comparer le positionnement des unités de la gendarmerie par rapport à celui des unités du contingent. Les associations seront régulièrement informées de ces travaux. En outre, une étude est actuellement en cours sur une réforme d'ensemble des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui compléterait la législation en ce domaine, dans toutefois diminer la valeur morale attachée à cette carte. 2° Anciens d'Afrique du Nord, chômeurs en fin de droits : les premières évaluations qui ont été faites dans de nombreux départements confirment la précarité de la situation de bon nombre de ceux qui, parce qu'ils ont consacré une partie de leur jeunesse au service de la Nation, ont connu une vie professionnelle difficile du fait des sacrifices qu'ils ont consenti, en particulier au niveau de leurs études. Il a donc été proposé aux parlementaires, qui l'ont accepté, de renforcer et de généraliser l'effort de solidarité en direction de tous les chômeurs en fin de droits. Ainsi à l'action sociale proposée par le Parlement en 1991 et complétée à hauteur de 20 MF par le Gouvernement, viendra s'adjoindre un véritable fonds de solidarité, doté pour 1992 d'un budget de 100 MF qui assurera aux anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée, de plus de cinquante-sept ans, un niveau de vie décent leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilités, d'accéder à un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignité de ceux qui ont servi la Nation avec courage et abnégation. Une commission tripartite, devra présenter à M. le ministre, au plus le 31 mars 1992 ses conclusions de manière à ce que les modalités d'attribution des allocations à verser soient fixéees dans la plus grande transparence, l'objectif étant que le fonds marche à plein régime dès le second trimestre 1992.
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