Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/07/1991
M. Daniel Percheron souhaite que M. le ministre de l'agriculture et de la forêt lui précise les mesures qu'il envisage de prendre afin d'atténuer les conséquences de la réforme des cotisations sociales des exploitants agricoles et plus particulièrment pour les horticulteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/10/1992
Réponse. - Le projet de loi permettant de poursuivre la réforme des cotisations sociales agricoles et créant les préretraites pour les exploitants de plus de cinquante-cinq ans a été adopté par le Parlement le 21 décembre dernier et promulgué le 31 décembre 1991. Les débats, lors de sa discussion, et les amendements adoptés lors de son examen, ont permis de répondre aux questions soulevées par la profession au sujet de cette réforme. Ayant pour objectif de remédier aux injustices qu'entraîne l'assiette cadastrale dans la répartition des charges sociales entre les exploitants, la réforme réalisée par la loi du 23 janvier 1990 consiste à calculer progressivement les cotisations des agriculteurs sur leurs revenus professionnels, comme c'est la règle pour les autres catégories sociales. Le rapport d'étape présenté par le Gouvernement, ainsi que les propres calculs de la mutualité sociale agricole, ont mis en évidence que l'application intégrale de la réforme n'entraînerait qu'une progression minime du prélèvement social global, tout en s'accompagnant d'un rééquilibrage selon les capacités contributives des exploitants. Les augmentations des cotisations de certains exploitants étaient donc inévitables et elles ont été d'autant plus importantes que les cotisations antérieures sur revenu cadastral n'étaient pas en rapport avec les facultés contributives : ainsi, lorsque les cotisations des producteurs de fruits et légumes ou des horticulteurs ont doublé de 1990 à 1991, cela signifie qu'en 1990 ils versaient des cotisations représentant le 1/8 de ce qu'ils auraient dû verser eu égard à leurs revenus professionnels. Si la réforme n'est pas contestée dans son principe, il est reproché cependant à la nouvelle assiette des revenus professionnels servant de base aux cotisations sociales agricoles de ne pas tenir suffisamment compte des charges ou contraintes propres au secteur horticole, telles que les stocks, ou la nécessité d'investissements importants. A cet égard, il convient d'observer, tout d'abord, que les cotisations sont calculées sur la moyenne des revenus des trois dernières années, non revalorisées, de la hausse des prix. Cette formule est intéressante et permet de lisser les effets des évolutions, à la hausse ou à la baisse, des revenus. En second lieu, la loi de finances rectificative pour 1991 a majoré la déduction fiscale pour les bénéfices réinvestis (doublement du taux de la déduction, de 10 p. 100 à 20 p. 100, et relèvement du plafond de 20 000 à 30 000 francs), ce qui entraînera progressivement un allégement significatif de l'assiette des cotisations sociales. Le programme d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune décidé le 20 juillet 1992 prévoit d'augmenter cette majoration. Le Gouvernement proposera, dans le projet de loi de finances pour 1993, de porter de 30 000 à 60 000 francs le plafond de la provision pour investissements applicable aux revenus de 1993. Au-delà de 30 000 francs, le taux de déduction sera de 10 p. 100. Ces mesures permettront de mieux tenir compte de l'importance des investissements et des nécessités d'autofinancement en agriculture. En revanche, il est difficile d'envisager des déductions qui ne seraient pas prévues pour les autres non salariés, artisans ou commerçants, et qui conduiraient donc à des inégalités entre non salariés, alors que la réforme a, au contraire, pour objectif d'harmoniser le régime agricole avec les autres régimes sociaux. Par ailleurs, en même temps qu'elle permet de poursuivre la mise en oeuvre de la réforme en l'étendant aux cotisations finançant la retraite forfaitaire, puis aux cotisations de prestations familiales, la loi du 31 décembre 1991 apporte des corrections, appplicables dès 1992, aux bases de calcul des cotisations qui résultaient de la loi du 23 janvier 1990. Ainsi, les cotisations d'assurance maladie seront dorénavant calculées sur des revenus limités à six fois le plafond de la sécurité sociale ; les modes de calcul des cotisations pour les nouveaux installés seront aménagés par voie réglementaire : les exploitants en fin de carrière qui, par exemple, souhaitent réduire progressivement leur activité pourront opter pour le calcul de leurs cotisations sur les seuls revenus de l'année précédente au lieu de la moyenne des revenus des annnées n-4, n-3 et n-2. Des dispositions on été également prévues pour ménager une progressivité suffisante dans la mise en oeuvre de la réforme : son application aux cotisations de prestations familiales commencera seulement en 1994, une fois achevé le passage des cotisations de vieillesse sur les revenus professionnels ; la date limite de 1999 est maintenue pour le calcul intégral des cotisations d'assurance maladie et de prestations familiales sur la nouvelle assiette, ce qui permettra de " piloter " sur plusieurs années l'application de la réforme d'une manière pragmatique et en concertation avec la profession ; le rattrapage des cotisations minimum est, en 1992, très limité ; conformément aux engagements pris par le Gouvernement, une certaine pause dans la mise en oeuvre de la réforme de l'assiette des cotisations sociales est respectée en 1992 afin de limiter les variations de charges d'une année sur l'autre au niveau de chaque exploitation. En outre, une ligne budgétaire a été créée dans le BAPSA et dotée de 110 millions de francs en 1992 pour permettre des étalements de cotisations sociales en faveur des agriculteurs en difficulté. Le programme d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune prévoit de reconduire en 1993, à hauteur de 110 MF, le dispositif de prise en charge partielle de cotisations pour ces agriculteurs, un crédit de 40 MF sera, de plus, dégagé pour faciliter la mise en place par la mutualité sociale agricole des mesures d'échelonnement des cotisations des agriculteurs connaissant des difficultés temporaires. Par ailleurs, les producteurs de fruits et légumes et les horticulteurs touchés par les difficultés conjoncturelles de la période récente, pouront bénéficier d'un dispositif spécifique d'examen de leurs échéances sociales. ; cotisations finançant la retraite forfaitaire, puis aux cotisations de prestations familiales, la loi du 31 décembre 1991 apporte des corrections, appplicables dès 1992, aux bases de calcul des cotisations qui résultaient de la loi du 23 janvier 1990. Ainsi, les cotisations d'assurance maladie seront dorénavant calculées sur des revenus limités à six fois le plafond de la sécurité sociale ; les modes de calcul des cotisations pour les nouveaux installés seront aménagés par voie réglementaire : les exploitants en fin de carrière qui, par exemple, souhaitent réduire progressivement leur activité pourront opter pour le calcul de leurs cotisations sur les seuls revenus de l'année précédente au lieu de la moyenne des revenus des annnées n-4, n-3 et n-2. Des dispositions on été également prévues pour ménager une progressivité suffisante dans la mise en oeuvre de la réforme : son application aux cotisations de prestations familiales commencera seulement en 1994, une fois achevé le passage des cotisations de vieillesse sur les revenus professionnels ; la date limite de 1999 est maintenue pour le calcul intégral des cotisations d'assurance maladie et de prestations familiales sur la nouvelle assiette, ce qui permettra de " piloter " sur plusieurs années l'application de la réforme d'une manière pragmatique et en concertation avec la profession ; le rattrapage des cotisations minimum est, en 1992, très limité ; conformément aux engagements pris par le Gouvernement, une certaine pause dans la mise en oeuvre de la réforme de l'assiette des cotisations sociales est respectée en 1992 afin de limiter les variations de charges d'une année sur l'autre au niveau de chaque exploitation. En outre, une ligne budgétaire a été créée dans le BAPSA et dotée de 110 millions de francs en 1992 pour permettre des étalements de cotisations sociales en faveur des agriculteurs en difficulté. Le programme d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune prévoit de reconduire en 1993, à hauteur de 110 MF, le dispositif de prise en charge partielle de cotisations pour ces agriculteurs, un crédit de 40 MF sera, de plus, dégagé pour faciliter la mise en place par la mutualité sociale agricole des mesures d'échelonnement des cotisations des agriculteurs connaissant des difficultés temporaires. Par ailleurs, les producteurs de fruits et légumes et les horticulteurs touchés par les difficultés conjoncturelles de la période récente, pouront bénéficier d'un dispositif spécifique d'examen de leurs échéances sociales.
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