Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 04/07/1991
M. Charles Ginesy demande à M. le ministre délégué à la santé de prendre en considération la spécificité professionnelle des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs, d'une part, et des infirmières-anesthésistes, d'autre part, qui ne doivent pas être les victimes d'une pseudo-maîtrise gouvernementale des dépenses de santé. La situation actuelle ne prend pas en compte l'évolution rapide de l'activité hospitalière, notamment au plan technologique. Elle ne peut qu'aboutir à une regrettable démotivation des personnes susvisées.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 31/03/1992
Réponse. - Le récent mouvement des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs qui entendaient sensibiliser l'opinion et les pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées dans l'exercice de leur profession et sur l'avenir de celle-ci, a retenu l'attention du ministre délégué à la santé. C'est pourquoi il s'est attaché à développer avec les organisations professionnelles concernées une concertation qui a permis le 21 juin dernier, la signature d'un protocole d'accord qui marque une étape importante dans le processus de concertation permanente que le Gouvernement entend mener avec les praticiens hospitaliers. Ce protocole fixe pour la première fois, les modalités et le calendrier d'une réflexion qui sera conduite par mes services en liaison avec les représentants des médecins des hôpitaux et qui concerne aussi bien l'offre de soin, la modernisation de l'accueil que la prise en compte des gardes et des astreintes. Cette négociation prévue sur deux ans s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l'indispensable politique de restructuration des urgences hospitalières à laquelle les praticiens hospitaliers vont se trouver étroitement associés. Le protocole d'accord du 9 février 1990 a prévu l'attribution aux infirmiers anesthésistes de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) prise en compte selon les modalités spécifiques dans le calcul de la pension de retraite, et versée à tous les échelons de la carrière, pour un montant d'environ 820 francs mensuels à compter du 1er août 1992. Les infirmiers anesthésistes bénéficient par ailleurs de mesures édictées par ce protocole en faveur de l'ensemble des infirmiers : création d'un classement indiciaire intermédiaire (C II) et institution d'un corps de surveillants chefs classé en catégorie A. Par ailleurs, il a été créé à la demande de la profession un diplôme d'Etat d'infirmier-anesthésiste en décembre 1991.
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