Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 04/07/1991
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur certaines propositions du Livre blanc sur les retraites. En effet, il persiste une confusion entre dépenses d'investissement et dépenses d'entretien qui visent à détourner de manière peu visible une partie des ressources de la branche famille vers la branche vieillesse. Il est important de rappeler que la Caisse nationale est chargée de collecter des fonds pour investir dans la ressource humaine que constituent les jeunes générations et que les caisses de retraite par répartition ont pour fonction de collecter l'argent nécessaire à l'entretien des personnes qui ont cessé d'être professionnellement actives. Aussi, il lui demande de bien vouloir rester vigilant au moment où des mesures pour préserver l'avenir doivent être prises, afin que la disposition qui fait payer par la C.N.A.F. des cotisations vieillesse pour les bénéficiaires de l'A.P.E., de l'A.P.J.E., sous condition de ressource et du complément familial, ne soit pas le début de la confusion des genres.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/01/1992
Réponse. - Le problème évoqué par l'honorable parlementaire du financement de certains avantages de retraite spécifiquement liés à la situation familiale passée du retraité se devait de figurer au nombre des interrogations que suscite actuellement l'avenir de nos régimes de retraite et que le Gouvernement a souhaité exposer sans fard dans le Livre blanc. Celui-ci indique clairement qu'il n'est pas question de remettre en cause le principe d'une compensation au niveau des retraites, des charges supplémentaires liées à l'éducation des enfants, mais invite à s'interroger sur la charge que représentent pour les régimes de retraite, et notamment le régime général d'assurance vieillesse (24 milliards de francs en 1990), la majoration gratuite de durée d'assurance de deux ans par enfant élevé, ainsi que la majoration de pension de 10 p. 100 accordée aux parents ayant élevé au moins trois enfants. Il est possible bien entendu de s'interroger également, comme le fait l'honorable parlementaire, sur l'opportunité de maintenir à la charge de la branche " famille " du régime général le financement des droits à pension de retraite auxquels ouvre droit le bénéfice de certaines prestations familiales dans le cadre de l'assurance vieillesse obligatoire des parents au foyer instituée en 1972. Ces dispositifs tendent tous à compenser pour les familles la difficulté de concilier vie familiale et vie professionnelle, les coûts qui en résultent et le cas échéant la baisse de ressources du ménage lorsque l'un des parents interrompt son activité professionnelle. En ce sens, ils concourent bien à notre politique familiale. Il est exact que ces dispositifs, qui sont issus de strates législatives successives et se superposent éventuellement pour un même assuré en vue du calcul du montant de sa pension, manquent de cohérence et méritent une réflexion qu'il est naturel de conduire dans le cadre de notre réflexion sur l'équilibre de nos régimes de retraite. Il faut rappeler enfin que le Livre blanc est d'abord un document de réflexion offert au débat public actuellement animé par la mission présidée par M. Cottave et ne préjuge pas des décisions qui seront prises à l'issue de ce débat.
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