Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 04/07/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la fixation du taux de T.V.A. sur les équipements spécifiques (nacelles, sièges, rehausseurs...) utilisés comme dispositifs de retenue à l'arrière des véhicules pour les enfants de moins de dix ans. Elle lui demande de réduire le taux de T.V.A. sur ces équipements, actuellement fixé à 18,6 p. 100. Cette mesure se justifie par le fait qu'un effort nouveau est à faire pour répondre à une réglementation devenant obligatoire à compter du 1er janvier 1992 et qu'actuellement neuf enfants sur dix n'ont pas de dispositif de retenue à l'arrière des véhicules. Elle attire enfin son attention sur le fait que 21 000 enfants sont chaque année victimes d'accidents de la circulation et que cinq cents de ces enfants meurent des suites de ces accidents. Compte tenu qu'un effort doit être fait de l'avis même du Gouvernement en matière de protection, de prévention routière et compte tenu de la faible incidence financière de la mesure proposée de réduction du taux de T.V.A., elle lui demande quelles mesures il envisage pour intégrer cette proposition dans l'élaboration du projet de loi de finances de la nation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/09/1991
Réponse. - Il ne peut être répondu favorablement à la demande formulée par les honorables parlementaires. En effet, d'une part, l'application du taux réduit aux équipements de sécurité pour enfants serait contraire aux engagements communautaires de la France : de tels équipements ne figurent pas sur la liste des produits que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit, telle qu'elle résulte des conclusions du Conseil des ministres des communautés européennes des 18 mars et 24 juin 1991. D'autre part, une extension du taux réduit ne manquerait pas d'être revendiquée pour d'autres équipements ou pièces détachées automobiles participant également à la sécurité routière : ceintures de sécurité, dispositifs de freinage, casques... Il en résulterait des pertes de recettes budgétaires importantes, incompatibles avec l'objectif de maîtrise du déficit budgétaire du Gouvernement.
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