Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 04/07/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les dispositions prises en faveur des personnels d'établissements du second degré classés en zone d'éducation prioritaire. Elle constate que des indemnités spéciales sont versées aux personnels enseignants, mais que les A.T.O.S. (personnel administratif, technicien, ouvrier et de service) ne bénéficient toujours pas de celles-ci. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour décider l'attribution, pour l'année en cours, des indemnités aux A.T.O.S. et personnels, dont les tâches éducatives, la nature des travaux réalisés, les responsabilités en font des auxiliaires à part entière du service public d'éducation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/10/1991
Réponse. - Le rôle important et les conditions de travail difficiles des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service exerçant leurs fonctions en zones d'éducation prioritaire, tout en étant reconnus au sein du ministère de l'éducation nationale, ne peuvent permettre à ces personnels de bénéficier du régime de l'indemnité de sujétions spéciales accordée exclusivement aux enseignants et chefs d'établissement exerçant dans ces zones. Toutefois, les modalités d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à ces agents ont fait l'objet d'une étude par les services concernés, dans le cadre des mesures d'application du protocole d'accord du 9 février 1990, sur la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Les critères d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, définis par le protocole d'accord, permettent en effet de sélectionner les emplois qui impliquent une " responsabilité particulière " en termes de fonctions exercées, de moyens mis en oeuvre, d'encadrement ou d'animation ou ceux qui exigent l'acquisition et la mise en oeuvre d'une " technicité particulière ". C'est donc dans le cadre des critères ci-dessus déterminés qu'un certain nombre de fonctions assurées par les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale ont été retenues, au titre de la nouvelle bonification indiciaire qui sera octroyée pendant les deux premières années d'application du protocole d'accord. Compte tenu de ces éléments, il a en effet été prévu d'accorder une bonification indiciaire de 10 points à l'ensemble de ces fonctionnaires dès lors qu'ils exercent l'intégralité de leurs fonctions dans les établissements scolaires classés en zone d'éducation prioritaire. De plus, certaines responsabilités déjà retenues au titre de la nouvelle bonification indiciaire devraient bénéficier d'un certain nombre de points d'indice supplémentairedès lors qu'elles sont exercées en zone d'éducation prioritaire. Cette modulation spécifique concerne les responsables de la gestion des collèges, lycées et lycées professionnels (10 points d'indice supplémentaires), ainsi que les personnels chargés de l'accueil dans les établissements situés dans les zones concernées (5 points d'indice supplémentaires). Les projets de décret et d'arrêté qui fixent les conditions d'attribution de cette bonification ont été présentés au comité technique paritaire ministériel et transmis aux ministères chargés de la fonction publique et du budget. Leur publication devrait être prochainement assurée.
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