Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 04/07/1991
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les restrictions qui accompagnent l'octroi des avantages fiscaux attachés à la carte chamois (A.C.) dont bénéficient les anciens combattants. Il souligne le fait que si cette carte donne en principe le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de réduction d'impôts sur les revenus, pour les anciens combattants mariés, ce bénéfice ne peut se cumuler avec aucun autre avantage fiscal. De plus, si les époux sont tous deux titulaires de la carte A.C. et âgés de plus de soixante-quinze ans ils n'ont droit qu'à une demi-part par couple. Il estime enfin qu'il serait souhaitable d'accorder le bénéfice de cette carte dès l'âge de soixante-cinq ans, c'est-à-dire dès qu'est ouvert le droit à la retraite d'A.C. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui exposer les mesures que le Gouvernement entend instaurer afin d'améliorer la situation fiscale des anciens combattants dans les cas susmentionnés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/09/1991
Réponse. - Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants de plus de soixante-quinze ans, ou à leurs veuves sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante dérogation à ce principe, puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. C'est pour ce motif que cette demi-part ne se cumule pas avec d'autres majorations de quotient familial. En outre, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel.
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