Question de M. MAURICE-BOKANOWSKI Michel (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 04/07/1991
M. Michel Maurice-Bokanowski attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration sur la situation des mères de famille qui, chargées d'un enfant handicapé, sont obligées de se consacrer à son éducation et aux soins nécessités par son état de santé. Il lui demande si ces mères peuvent obtenir des points de retraite supplémentaires pendant leur arrêt de travail si elles sont salariées du secteur privé ou recevoir une pension de retraite anticipée si elles relèvent du secteur public.
- page 1349
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 03/10/1991
Réponse. - Des dispositions sont déjà intervenues pour permettre aux femmes se consacrant à un enfant ou à un adulte handicapé d'acquérir des droits à pension de vieillesse. En effet, les personnes restant au foyer pour s'occuper d'un enfant handicapé de moins de vingt ans, dont l'incapacité est au moins égale à 80 p. 100 et qui satisfont aux conditions de ressources prévues pour l'attribution du complément familial, sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général, à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales. Les mêmes dispositions sont applicables aux personnes restant au foyer pour s'occuper d'un adulte handicapé, dont l'incapacité est au moins égale à 80 p. 100 et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, pour autant que les ressources de la personne ou du ménage ne dépassent pas le plafond fixé pour l'attribution du complément familial. D'autre part, au moment de la liquidation de la pension de vieillesse, les mères de famille affiliées au régime général peuvent bénéficier d'une majoration de deux ans d'assurance par enfant élevé à leur charge ou à celle de leur conjoint pendant au moins neuf ans avant qu'il atteigne son seizième anniversaire. Les mères de famille, agents titulaires de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent quant à elles bénéficier d'une majoration d'une année d'assurance par enfant élevé à leur charge ou à celle de leur conjoint pendant au moins neuf ans avant son vingt-et-unième anniversaire. Elles peuvent également percevoir immédiatement leur pension si elles ont accompli au moins quinze ans de service actif et si elles ont à charge un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100.
- page 2158
Page mise à jour le