Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 04/07/1991
M. Henri Collette s'étonne auprès de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de l'absence de réponse à sa question écrite n° 11420 du 30 août 1990, appelant son attention sur la situation des maires et adjoints aux maires, qui notamment dans les communes rurales, souhaitent acquérir une parcelle dans un lotissement communal pour y construire leur habitation personnelle. Depuis des années, il est envisagé une modification de l'article 175 du code pénal qui interdit actuellement une telle acquisition par les élus communaux concernés. Se référant aux nombreuses réponses ministérielles qui depuis des années (J.O., Assemblée nationale, 25 janvier 1988, réponse à la question écrite n° 32090, et J.O., Assemblée nationale du 31 juillet 1989, réponse à la question écrite n° 12284 du 2 mai 1989) annoncent que les études en cours vont " se conclure prochainement par un projet de texte ". Il lui demande donc les perspectives précises de ce projet de texte qui devait être soumis à une " large concertation interministérielle ".
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/01/1992
Réponse. - L'incrimination prévue par l'article 175 du code pénal a été reprise dans l'article 432-12 du projet de loi portant réforme de certaines dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre la nation. l'Etat et la paix publique qui a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale au début de la session d'automne. Cet article reprend le texte de l'avant-projet issu des travaux de la commission de révision du code pénal qui avait fait l'objet en 1990 d'une large concertation interministérielle. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale prévoit que, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires et leurs adjoints pourront être autorisés, par une délibération motivée du conseil municipal, à acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou à conclure des baux d'habitation avec la commune. Cette disposition paraît de nature à concilier les impératifs de moralisation de la vie publique avec une meilleure prise en compte des réalités.
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