Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 04/07/1991
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les problèmes que pose la deuxième tranche de la compensation du fonds national de la taxe professionnelle. Pour certaines communes moyennes qui subissent la baisse de la taxe professionnelle due à la fermeture de plusieurs entreprises dans une même période, le taus de la deuxième tranche attribuée en compensation de cette perte est trop peu élevé, car, pour la plupart de ces communes, deux ans ne suffisent pas, soit pour faire venir d'autres entreprises, soit pour rétablir son budget. Il lui demande, en conséquence, s'il ne pourrait pas être envisagé un taux plus dégressif après la première année, afin que les communes concernées puissent être dans la possibilité de compenser le manque à gagner.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/09/1991
Réponse. - L'article 86 de la loi de finances pour 1990 dispose qu'afin de laisser aux communes qui ont subi des pertes de bases de taxe professionnelle considérables le temps de rétablir leur situation financière et d'attirer de nouvelles entreprises, la durée pendant laquelle sont compensées les pertes de ressources a été portée de deux à quatre ans ; cette compensation est dégressive et représente 90 p. 100 de la perte de base la première année, 75 p. 100 la seconde, 50 P. 100 la troisième et 25 p. 100 la quatrième. Parallèlement, le pourcentage de la deuxième part est passé de 20 à 25 p. 100 du total du fonds. L'ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 1er janvier 1990.
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