Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 04/07/1991
M. Roger Poudonson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée qui frappe actuellement les nacelles, sièges pour enfants ou réhausseurs à installer à l'arrière des véhicules pour assurer la sécurité des enfants. Chaque année 21 000 enfants sont victimes d'accidents de la circulation. A compter du 1er janvier 1992 doit être prise une réglementation rendant obligatoire le fait d'attacher ses enfants à l'arrière. Pour les enfants de moins de 10 ans des équipements spécifiques sont indispensables, ils ont un coût trop élevé pour une durée d'utilisation par définition limitée. Il lui demande de bien vouloir envisager l'application d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à ces équipements et à l'ensemble des matériels de sécurité de manière à en réduire le coût et les rendre plus accessibles.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/09/1991
Réponse. - Il ne peut être répondu favorablement à la demande formulée par les honorables parlementaires. En effet, d'une part, l'application du taux réduit aux équipements de sécurité pour enfants serait contraire aux engagements communautaires de la France : de tels équipements ne figurent pas sur la liste des produits que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit, telle qu'elle résulte des conclusions du Conseil des ministres des communautés européennes des 18 mars et 24 juin 1991. D'autre part, une extension du taux réduit ne manquerait pas d'être revendiquée pour d'autres équipements ou pièces détachées automobiles participant également à la sécurité routière : ceintures de sécurité, dispositifs de freinage, casques... Il en résulterait des pertes de recettes budgétaires importantes, incompatibles avec l'objectif de maîtrise du déficit budgétaire du Gouvernement.
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