Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 04/07/1991
M. Hubert d'Andigné demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si la déchéance du droit de diriger, gérer, administrer une personne morale prononcée sur le fondement de l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur les faillites, constitue une peine entrant dans le champ d'application de la loi portant amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/09/1991
Réponse. - Une jurisprudence constante considère que la déchéance du droit de diriger, gérer, administrer une personne morale prononcée sur le fondement de l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ne constitue ni par nature ni par son but une sanction disciplinaire ou professionnelle, mais une mesure d'intérêt public. L'article 20 de la loi du 20 juillet 1988 a au demeurant expressément exclu du champ de l'amnistie les faillites et interdictions même lorsque le délit qui est à l'origine du prononcé de ces mesures est amnistié. Il en résulte que cette mesure échappe aux effets de la loi d'amnistie susvisée.
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