Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le rapport sur les comptes de la nation en 1990 que l'Institut national de la statistique et des études économiques vient de rendre public, confirmant la baisse du taux de croissance du produit intérieur brut français, tombé de 4 p. 100 en 1988 à 2,6 p. 100 en 1990, la dégradation des comptes des entreprises, dont le taux de marge régresse, le taux d'épargne décroît, les charges financières s'alourdissent. Il lui demande quelles mesures fiscales, bancaires, budgétaires vont être adoptées pour répondre à cette dégradation s'accompagnant d'une détérioration préoccupante du solde de notre balance des paiements courants.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/03/1992
Réponse. - Il y a eu en effet en 1990 et en 1991 un ralentissement de la croissance de l'économie française, qui est revenue de 3,9 p. 100 en 1989 à 2,8 p. 100 en 1990 et probablement 1,2 p. 100 en 1991. Ce ralentissement suit celui, plus fort, de l'économie mondiale. Les économies anglo-saxonnes ont connu une récession, à laquelle l'économie française a échappée. C'est ainsi que la croissance française est restée supérieure à celle de la moyenne des pays du groupe des Sept, en 1989, 1990 et en 1991. Ces bons résultats sont la conséquence d'une politique économique persévérante et équilibrée, combinant la stabilité monétaire, la maîtrise des finances publiques et une progression raisonnable des revenus. La compétitivité de l'économie française s'est renforcée et a soutenu la croissance. De 1988 à 1991, le franc est resté stable dans le S.M.E. et la hausse des prix a été en France inférieure de 7 p. 100 à la moyenne européenne. Les gains de compétitivité ont entraîné en 1991 une progression des exportations supérieure à celle des importations et une réduction du déficit du commerce extérieur, de 49 milliards de francs en 1990 à 30,2 milliards de francs en 1991 et du déficit des transactions courantes, de 52,9 milliards de francs en 1990 à 33,4 milliards de francs en 1991. Le ralentissement de l'activité s'est accompagné d'une hausse du chômage qui atteint, avec 2 408 000 chômeurs a fin décembre, 9,8 p. 100 de la population active, bien que l'économie française ait continué de créer des emplois : 51 000 en 1991, après 750 000 les trois années précédentes. Pour soutenir l'activité et renforcer les entreprises françaises, le Gouvernement a pris plusieurs mesures. Ainsi, la loi de finances pour 1992 a unifié le taux de l'impôt sur les sociétés à 34 p. 100 pour l'ensemble des bénéfices, qu'ils soient distribués ou conservés dans l'entreprise. En outre, le taux des acomptes d'impôt sur les sociétés a été réduit à 36 p. 100 du bénéfice de référence pour l'ensemble des sociétés et à 33,33 p. 100 pour les petites et moyennes entreprises remplissant certaines conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital. S'agissant des plus-values sur actions des sociétés, le taux d'imposition a été unifié à 18 p. 100. Par ailleurs, les petites et moyennes entreprises qui augmentent durablement leurs fonds propres bénéficient, pour les augmentations de capital qu'elles réalisent jusqu'au 31 décembre 1993, d'un avantage fiscal égal à 25 p. 100 de l'augmentation de capital, plafonné à 500 000 francs pour chacune des années 1992 et 1993. L'ensemble de ces mesures qui s'ajoutent à celles prises précédemment, relatives notamment au plafonnement à 3,5 p. 100 de la cotisation de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée des entreprises et à la rénovation du régime fiscal des sociétés de capital-risque, destinée à dynamiser l'apport de capitaux aux petites et moyennes entreprises par les intermédiaires financiers, témoignent de la volonté du Gouvernement d'encourager l'effort d'investissement des entreprises françaises.
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