Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le coût non seulement humain mais aussi financier des accidents de la circulation dont sont victimes, en France, des enfants : 21 000 blessés, 500 tués. Pour que ces chiffres dramatiques diminuent, il ne suffira pas d'être vigilant pour obtenir le respect de la réglementation rendant obligatoire de placer les enfants sur les sièges arrière des voitures et de les y attacher. Il faut aussi que les équipements de protection dont les voitures peuvent être équipées (nacelles pour nourrissons, sièges spéciaux rehausseurs, ceintures spéciales pour enfants), soient de plus en plus répandus. Or ils sont assujettis au taux de T.V.A. de 18,6 p. 100, d'où un coût dissuasif pour leur acquisition. Aussi lui demande-t-il si, afin de promouvoir la généralisation de ces équipements, dont la diffusion réduirait pour la collectivité nationale la perte en vies humaines et le coût financier des accidents de la route, il ne va pas, dès la prochaine loi de finances, proposer l'imposition de ces équipements au taux le plus bas de la T.V.A. et non plus au taux de 18,6 p. 100, auquel ils sont encore assujettis.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/09/1991
Réponse. - Il ne peut être répondu favorablement à la demande formulée par les honorables parlementaires. En effet, d'une part, l'application du taux réduit aux équipements de sécurité pour enfants serait contraire aux engagements communautaires de la France : de tels équipements ne figurent pas sur la liste des produits que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit, telle qu'elle résulte des conclusions du Conseil des ministres des communautés européennes des 18 mars et 24 juin 1991. D'autre part, une extension du taux réduit ne manquerait pas d'être revendiquée pour d'autres équipements ou pièces détachées automobiles participant également à la sécurité routière : ceintures de sécurité, dispositifs de freinage, casques... Il en résulterait des pertes de recettes budgétaires importantes, incompatibles avec l'objectif de maîtrise du déficit budgétaire du Gouvernement.
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