Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre la longue attente des associations d'anciens combattants s'inquiétant que la commission tripartite, chargée de constater l'écart entre la valeur du point de pension et celle de l'indice des traitements de la fonction publique, ne se soit pas encore réunie, alors qu'il assume depuis plus de cinq semaines ses nouvelles responsabilités ministérielles. Cette inquiétude est avivée par le souvenir que son prédécesseur laissait entendre que le retard à réunir cette commission tripartite pouvait être dû à un désaccord entre le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et le ministre délégué au budget. Vu les conséquences, pour les pensionnés, du retard à déplorer dans la revalorisation de leur pension, il lui demande quand se tiendra la commission prévue par la loi de finances pour 1990 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) pour l'application du principe du rapport constant entre les pensions d'invalidité des victimes de guerre et les traitements de la fonction publique.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/07/1991
Réponse. - La mise en oeuvre du dispositif d'application du rapport constant entre la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et l'évolution des traitements de la fonction publique a constitué l'un des dossiers prioritaires que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a tenu à étudier dès sa nomination. Le secrétaire d'Etat entend aborder cette question, comme l'ensemble des questions qui tiennent au coeur du monde combattant, dans un esprit de dialogue, afin d'essayer, autant que faire se peut, de desserrer les contraintes, ainsi qu'il l'a expliqué dans son premier message au monde combattant. Il a d'ailleurs annoncé, lors de la séance du 19 juin à l'Assemblée nationale, que la commission tripartite du rapport constant se réunirait le 4 juillet 1991. Au surplus, l'honorable parlementaire, en sa qualité de membre suppléant de cette commission, a dû recevoir, avant le 27 juin, un courrier confirmant la date de réunion précédemment annoncée.
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