Question de M. D'ORNANO Paul (Français établis hors de France - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Paul d'Ornano expose à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les faits suivants relatifs aux biens immobiliers possédés en Tunisie par nos compatriotes. La société nationale immobilière tunisienne (S.N.I.T.) prend d'office en gérance des biens immobiliers, sous couvert de décision ministérielle, en application de la loi n° 61-83 du 27 juin 1983, en dépit de ce que : ces biens étaient gérés par des agences agréées par les autorités tunisiennes ; ces biens sont en propriété indivise entre 50 p. 100 de résidents et 50 p. 100 de non-résidents, et le ministère de l'habitat avait donné son accord pour en confier la gérance aux résidents ; ces biens sont souvent utilisés à titre de résidence secondaire par un propriétaire français non résident. Il ajoute que les autorités tunisiennes encouragent les étrangers à investir dans des résidences secondaires en Tunisie. Par quels accords bilatéraux ces nouveaux biens sont-ils protégés puisque la convention de protection du 15 septembre 1965 ne s'applique plus aux biens immobiliers ? Plusieurs dossiers sont déposés auprès de la commission mixte et les intéressés souhaitent avoir satisfaction et en connaître le suivi. Cette réquisition de la gérance des immeubles semble constituer une violation de l'esprit des accords du 23 février 1984 et du 4 mai 1989 sur les biens immobiliers. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de ne plus proroger ces accords, ou au moins de les renégocier.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 08/08/1991
Réponse. - La question soulevée par l'honorable parlementaire a été évoquée lors de la réunion de la commission mixte franco-tunisienne instituée par l'accord général du 23 février 1984 et qui s'est tenue à Paris les 3 et 4 juillet 1991. La partie tunisienne a indiqué que, sur le plan des principes, les cas dont il était fait état relevaient de l'application de la loi tunisienne n° 83-61 du 27 juin 1983 sur la gestion des biens immobiliers des étrangers. Elle s'est déclarée prête à intervenir auprès des autoritées compétentes tunisiennes pour que des éclaircissements soient apportés sur les motifs et les circonstances des prises en gestion récentes des biens immobiliers français par la Société nationale immobilière tunisienne (S.N.I.T.). Notre représentation à Tunis, dans le cadre de sa mission de protection des biens de nos ressortissants, veille avec la plus grande attention à ce que l'application de la législation tunisienne en la matière s'effectue dans le respect des dispositions mêmes de celle-ci et des garanties ordinaires du droit international.
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