Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/06/1991
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la rédaction de l'enveloppe budgétaire PLA dans la région Nord - Pas-de-Calais et plus particulièrement dans le bassin minier. En effet, la restructuration des cités minières est un travail difficile et de longue haleine, compte tenu notamment de la faible vacance de ce parc ; de la population fragile y résidant parmi les locataires qui confère à ce parc un rôle social de fait ; et de l'état de certains logements ou de leur typologie peu attractive qui engendre certaines démolitions. Compte tenu des objectifs de restructuration du tissu urbain intégrant l'ensemble des quartiers, de la prise en compte des souhaits de la population en place et de l'objectif d'offrir un logement décent, digne de notre époque, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la réussite des actions de restructuration urbaine dans le bassin minier.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/11/1991
Réponse. - La convention triennale qui s'est achevée fin 1990 entre l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) et la Soginorpa, filiale de Charbonnages de France et propriétaire des cités minières, prévoyait la réhabilitation de 2 000 logements du bassin minier par an pour un montant de 75 M.F. Le Gouvernement a décidé l'accélération de la réhabilitation de ce patrimoine. C'est ainsi que pour 1991 la dotation de l'A.N.A.H. est passée à 112,5 M.F. Par ailleurs, la région Nord - Pas-de-Calais bénéficie des crédits de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (D.A.T.A.R.) sur la ligne budgétaire du groupement interministériel pour la restructuration des zones minières (G.I.R.Z.O.M.). En 1990, 100 M.F. ont été attribués au Nord - Pas-de-Calais au titre du G.I.R.Z.O.M. Pour 1991, ce montant a été reconduit afin de poursuivre la recomposition d'un tissu urbain de qualité dans le bassin minier. En ce qui concerne l'enveloppe P.L.A.-Palulos, sa répartition est déconcentrée au niveau régional. Il appartient, à cet effet, au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais de répartir ces crédits entre les départements de sa région en fonction des besoins et du dynamisme économique et démographique des départements, et aux préfets des départements de les affecter en fonction de politiques locales de l'habitat, au sein desquelles le succès de la restructuration urbaine du bassin minier constitue assurément un objectif permanent.
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